Par une ordonnance du 5 février, il vient de suspendre l’exécution du décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, mais peut être pas pour les raisons que l’on croit...
Le Conseil d'Etat considère en effet que l’introduction d’un délai de quinze minutes par voie de décret porte atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie. C’est assez rare pour le souligner dans un environnement, le transport public de personnes, où la réglementation est plutôt stricte et ce faisant, plutôt un obstacle à la liberté d’entreprendre.
Bien que l’administration entendait justifier l’introduction d’un tel délai pour mieux distinguer l’activité de VTC et de taxis et, par, ailleurs pour fluidifier la circulation dans les grandes villes (argument étonnant !), il commencerait donc à souffler un vent de libre entreprise dans le secteur.
Pour rappel, l’Autorité de la Concurrence avait émis le 20 décembre dernier un avis défavorable sur ce qui n'était encore qu’un projet de décret mentionnant que le délai de quinze minutes conduirait à des distorsions de concurrence. Le gouvernement ne l’avait pas écoutée.
On a vu ces dernières années se développer le transport à la demande, à destination des personnes à mobilité réduite ou pas. Ce qui n’a pas été sans poser des problèmes au monde du transport routier, plus familiarisé avec les activités d’autocar qu’avec un recours accru à des dispositifs plus légers, s’agissant aussi bien des véhicules que des règles du travail (cf. l’accord de 2009 concernant le transport de personne à mobilité réduite qui aménage la convention collective en vigueur).
On attend avec impatience de lire maintenant l’avis de l’ADLC sur le développement des services routiers longue distance. Se déclarera t-il favorable à un assouplissement du dispositif actuel pratiqué pour le cabotage ? On peut le penser. Ira-t-il encore plus loin et souhaitera-t-il réaliser une vraie ouverture du marché ? On peut le penser aussi.
En tout état de cause, l’horizon s’ouvrira soit dans une loi sur la consommation, soit, plus probablement, dans le cadre du volet 2 de la décentralisation. On rappelle que les dispositions concernant le transport routier ont disparu du volet 1 – alors qu’elles y figuraient au stade du projet – et qu’il est fort peu probable, calendrier législatif oblige, qu’un volet 3 voit jamais le jour. Ce sera donc en avril prochain ou pas. C’est ce que pensent les principaux acteurs.