Le 12 septembre dernier, Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, a déposé une proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire.
Le 12 septembre dernier, Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, a déposé une proposition de résolution européenne sur la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire. Estimant que l’ouverture à la concurrence telle que pratiquée pour le fret ferroviaire "n’a pas contribué à l’essor de ce mode de transport", Roland Ries invite donc les instances en charge à plancher sur la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire à "ne pas appliquer aux chemins de fer la construction intellectuelle de la concurrence dite "pure et parfaite" caractérisée par une offre atomisée sur un marché aux rendements décroissants."
Reprise automatique du personnel
Au chapitre ouverture à la concurrence des transports nationaux de voyageurs, la proposition défend la maîtrise du processus par chacun des Etats membres pour pouvoir, lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour des raisons de service public, préserver la pérennité des liaisons déficitaires. Une "liberté" qui se traduirait également par la possibilité pour les autorités organisatrices (AO) d’inclure des liaisons déficitaires et des liaisons rentables dans les périmètres des marchés de délégation de service public (DSP) afin de garantir l’équilibre de l’exploitation. De fait, le sénateur souhaite préserver cet équilibre en faisant en sorte que l'ouverture à la concurrence de liaisons rentables permette de couvrir au moins en grande partie les charges de service public inhérentes aux lignes déficitaires, soit par un dispositif d'enchères pour l'accès à la liaison, soit par un mécanisme de réaffectation des bénéfices d'exploitation. Enfin, d’un point de vue social, le texte préconise une reprise systématique et "inscrite au cahier des charges" du personnel en cas de DSP "dans des conditions salariales et statutaires identiques à celles applicables au moment de ladite délégation."