Le 27 février dernier, Roland Ries, sénateur et maire de Strasbourg, a déposé au Sénat une proposition de résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité du projet de quatrième paquet ferroviaire adopté le 30 janvier par la Commission européenne.
Le 27 février dernier, Roland Ries, sénateur et maire de Strasbourg, a déposé au Sénat une proposition de résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité du projet de quatrième paquet ferroviaire adopté le 30 janvier dernier par la Commission européenne. "Dans le cadre du contrôle de subsidiarité, l'essentiel de ces textes n'appelle pas d'objection notable, à l'exception de deux dispositions", estime t-il. La première concerne le principe même de création de nouvelles structures intégrées rendue impossible ou soumise à des conditions draconiennes dont "le pouvoir d’appréciation créerait pour les opérateurs une incertitude juridique dénuée de justification". De son côté, la seconde objection du sénateur précise qu’à l’occasion d’une ouverture intégrale à la concurrence de tous les trajets de passagers prévue en 2019, "ces opérateurs seraient concurrencés de plein droit sur leur marché national, mais la réciproque ne serait pas assurée, puisque la Commission européenne pourrait leur accorder ou refuser souverainement le droit d'offrir des services de transport de voyageurs hors de leur pays d'origine".