La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) a engagé un recours à l’encontre de Réseau ferré de France (RFF) qu’elle accuse de laxisme dans la protection des lignes inutilisées.
L’affaire concerne la ligne Rives-St Rambert d'Albon. Une liaison qui ne connaît plus de trafic sur l’essentiel de son parcours depuis de nombreuses années. Jamais déclassée, elle reste donc dans le domaine public ferroviaire de Réseau ferré de France (RFF). A long terme, sa remise en service au trafic voyageur est néanmoins envisagée par le conseil régional de Rhône Alpes. Seul hic : le département de l’Isère a "emprunté" la voie ferrée en cinq endroits pour y réaliser des travaux routiers et éviter de construire des passages dénivelés, obstruant la réaffectation de la voie ferrée au trafic ferroviaire. Donnant son autorisation oralement, RFF l’a ensuite donné de manière écrite.
Autorisations illégales
Suite au recours de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), ces deux types d’autorisations ont été jugées illégales, "les premières comme inexistantes et les secondes comme incompatibles avec l’affectation du domaine public", souligne la Fnaut dans son communiqué. Considérant que dès lors, le Département a aménagé ces emprunts routiers sur la ligne ferroviaire en toute illégalité, "la Cour d'appel de Lyon juge que RFF ne peut invoquer l’intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions et engager les poursuites dès lors qu’il ne s’agit pas d’intérêt ferroviaire dont il a seul la charge", rappelle la Fnaut.
Une amende à la Fnaut
Ainsi, accusé de laxisme dans la protection de son domaine public ferroviaire, RFF s’est vu ordonner par la Cour d’appel la constatation des cinq infractions par procès verbal de contravention de grande voirie, l’engagement des poursuites devant la juridiction compétente, le paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager lesdites poursuites et le versement d’une indemnité de 1200 euros à la Fnaut. "Les poursuites qui devront être engagées par RFF devront normalement conduire à la condamnation du département au réaménagement de ces passages routiers par l'installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne", plaide l’association.