Le calendrier se précise en matière de réforme territoriale. Le gouvernement procédera en deux temps. D’abord les modifications du calendrier électoral, à moins d’un an des élections régionales, alors que la fusion des régions est en marche, passant de 22 à 14, comme annoncé le 2 juin par François Hollande. Viendra ensuite une réforme des compétences, où la question de la suppression des départements sera traitée.
Difficile toutefois d’imaginer un tel remaniement de la carte institutionnelle sans passer par une réforme de la Constitution, laquelle nécessite, on le rappelle, soit un référendum, soit un passage au Congrès et la fameuse majorité des 3/5. Et là, c’est la question d'une majorité pour le projet qui va se poser, puisque sondée par le Président de la République, l'opposition a déjà fait part de son désaccord.
Révélée par nos collègues de la Gazette des Communes, et développée dans la presse régionale en ce 3 juin, l’équation apparaît difficile à résoudre pour l’exécutif. On imagine déjà une saisine du conseil constitutionnel par l’opposition à l’Assemblée ou au Sénat, un autre écueil qu’il ne faut pas sous-estimer.
D'ici là, il faudra de toute façon expliquer le projet aux élus locaux, avec des regroupements de régions qui peuvent surprendre, comme celui du Poitou Charente avec le Centre et le Limousin, lequel "s'éloigne" de sa voisine immédiate l'Auvergne, rattachée à la puissante Rhône-Alpes...
Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle
La suppression pure et simple du département apparaît en effet impossible, car l’article 72 de la constitution devrait être modifié. Du moins dans l'immédiat. Quant à la solution qui consisterait à vider l’institution départementale de sa substance (vers laquelle on semble bien se diriger), elle apparaît bien périlleuse. Pourquoi ? Parce qu’à un niveau de collectivité correspond des compétences.
Par exemple, le conseil d’une collectivité doit être élu à échéances régulières et la collectivité doit être en mesure de gérer elle-même son personnel, notamment. De même est exigé l’exercice de compétences effectives. D'où l'idée de procéder en deux temps et de commencer par les élections régionales et cantonales avec un texte déposé le 18 juin prochain.
Avec des "super régions", on imagine déjà un mécanisme de délégation de compétence, surtout pour les transports scolaires, services de proximité. Pour les lignes régulières, la question n'est pas aussi tranchée, mais on peut espérer une meilleure coordination avec les lignes de train TER. Le tout visant à réaliser des économies, puisque c'est bien le but premier affiché.
A quand la substitution d'une ligne ferroviaire déficitaire par une ligne autocar plus équilibrée ? A quand des lignes express nationales ? Les opérateurs ont des projets. Pas sûr pourtant que les discussions en cours facilitent l'émergence de lignes routières interregionales.
Le Conseil constitutionnel tranchera
C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartiendrait de valider des retraits successifs de compétence, jusqu’à un certain seuil "limite" : il sera, à un moment, amené à considérer que le département n’aura plus de compétences suffisantes pour être encore la collectivité qu’il doit être, du moins aux termes de la Constitution.
Il existe en effet un seuil de compétence qui distingue (en théorie…) une collectivité territoriale, dotée de multiples compétences, d’un établissement public, qui dispose de compétences spécialisées. Toute la question c’est à partir de quel seuil ?
Le Conseil constitutionnel n’a jamais donné aucune piste pour fixer un seuil de compétences minimum d’une collectivité territoriale. On sait cependant, depuis une décision (Déc. n° 84-174 DC) du 25 juillet 1984 sur l’Outre-mer, que le juge n’a pas une approche uniquement quantitative des compétences. Il vérifie l’existence d’un lien entre les compétences et les composantes territoriales de la collectivité. En l’espèce, il y avait un lien fort entre la compétence "transport" et la collectivité concernée. Impossible donc de vider de son contenu, ou de supprimer une compétence transport, dont l’exercice par la collectivité concernée est considéré comme essentiel.
Peut on considérer que le département, compétent pour les transports scolaires, services de proximité, privé de cette compétence essentielle, bien que modeste en pourcentage du budget (en moyenne 3,5%, selon la FNTV), pourrait faire l’économie d’une réforme constitutionnelle ? Pas sûr. D’ailleurs, le volet 1 de la réforme, déjà adopté, ne s’y est pas trompé, puisque le département est associé à l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.
Faudra-t-il que le volet 2 revienne sur cette disposition adoptée il y a quelques mois seulement ? Sans compter que, par ailleurs, la carte intercommunale est élaborée au niveau départemental. Dossier épineux, à n’en pas douter, à l’heure où la libéralisation des lignes routières n’a toujours pas été programmée, et semble prendre un sérieux retard.