Le débat sur la gestion déléguée en France commence à se structurer et porte sur une interrogation majeure : de quelle nature est le marché du transport public urbain ? Le sénateur Jean-Léonce Dupont, président des EPL, propose de créer une nouvelle entité : la "SEM contrat". Explications.
Le marché du transport public urbain est-il un marché ouvert, régulé par des appels d'offres et des DSP, ou bien - et à l'inverse des principes du règlement obligations de service public - s'agit-il, comme en Italie ou en Allemagne, d'un quasi-marché partiel (sous DSP pour l'interurbain et les liaisons routières à longue distance, donc au moins partiellement ouvert) ?
Pour des projets urbains à forte intégration (technologique et informatique), il est clair que la DSP apparaît de plus en plus menacée. Quand l'AOT ne choisit pas la régie ou la SPL, elle pratique des DSP sous tutelle, avec des cahiers des charges de plus en plus contraignants.
Quant à l'équilibre économique du contrat, il repose de moins en moins sur les recettes, tout en ne prévoyant quasiment plus de risque industriel pour l'opérateur. Pour le marché interurbain, le sujet est différent. Les raisons de (re) prises en main sont plus souvent idéologiques, ou de circonstances, que liées à un recul du rôle des opérateurs, même si la prépondérance du marché public en lieu et place de la DSP interroge aussi.
La SPL sort gagnante
Toujours est-il que les entreprises publiques locales ont le vent en poupe. Comme en témoigne la proposition de loi du sénateur Jean-Léonce Dupont, président des EPL, qui constate que la DSP a déçu. On peut bien entendu s'interroger sur les raisons de ce désamour, toujours est-il qu'il semble bien réel, et pas uniquement dans le secteur de l'eau où les relations se sont tendues entre les opérateurs privés et les collectivités.
La proposition consisterait en la création d'une nouvelle entité, nom de code "SEM contrat", offrant à la fois " plus de latitude aux opérateurs et plus de contrôle", selon nos confrères du quotidien Les Echos.
Même si, à ce stade, on ne voit pas comment une telle entité, conciliant ces deux exigences, pourrait voir le jour. Car le contrôle est déjà possible en DSP, il est même institué par le rapport du délégataire et les contrôles sur pièce et sur place qui peuvent être exercés. C'est bien à une crise de confiance envers les opérateurs que se rapporte cette proposition.
Certes, ces derniers pourraient détenir jusqu'à 85% du capital social, ce qui est un changement profond, car dans une SEM classique, la collectivité doit être majoritaire (1), tandis que les SPL excluent toute participation privée, d'où l'idée d'un outil intermédiaire qui serait utilisé par exemple dans les transports. Une loi sera donc nécessaire car la proposition entraîne une modification du code général des collectivités locales, des dispositions qui prévoient pour l'instant les SEM traditionnelles et les nouvelles SPL.
Reste que pour échapper à la mise en concurrence préalable, comme c'est le cas des SEM, la notion "d'in house" doit être respectée. Une nouvelle menace pour les opérateurs de transport ? Peut être, et à coup sûr elle posera problème sur des projets où leur valeur ajoutée est incontournable, notamment ceux des réseaux intégrants des fonctionnalités complexes.