Un arrêté publié au Journal Officiel le 7 septembre dernier précise les modalités d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) dans les véhicules de moins de neuf places.
Entrant en vigueur dès le 1er janvier prochain, un arrêté publié au Journal Officiel le 7 septembre dernier précise les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) des véhicules de moins de neuf places. Détaillant d’une part le nombre de portes et les dimensions utiles des accès au compartiment dédiés aux utilisateurs de fauteuil roulant, ce texte précise également les modalités d'ouverture des portes, l'encombrement au sol d'un fauteuil roulant, la hauteur intérieure, l'accès aux emplacements réservés pour les fauteuils roulants et le dispositif d'embarquement qui peut-être soit une rampe d'accès dont la pente ne peut excéder 25%, soit un système élévateur dont la capacité d'au moins 300 kg. Autre dispositions prévues par cet arrêté : l’obligation de déclencher un signal de détresse du véhicule dès lors que la montée ou la descente d'une PMR se déroule sur la chaussée. A bord, si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore, le conducteur devra informer les passagers de la destination, des arrêts et, le cas échéant, de tout événement pouvant affecter le déroulement du voyage ou mettre à disposition des passagers un document mentionnant la destination, les arrêts et toute autre information nécessaire au bon déroulement du voyage si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce visuel.