Ce 10 décembre, le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’Economie Emmanuel Macron ont officiellement présenté le projet de loi sur la croissance et l’activité autorisant l’ouverture des lignes interrégionales.
Le projet de loi sur la croissance et l’activité a été présenté ce 10 décembre en Conseil des ministres. Outre la révision des grilles tarifaires des professions réglementées du droit, la réduction du coût et des délais de passage du permis de conduire ou la simplification de l’épargne salariale, le texte s’est aussi attaqué à l’ouverture de l’offre de service de transport par autocar. "La France connaît un retard de développement des services de transport interurbains par autocar par rapport aux autres pays européens pénalisant pour l’activité et la mobilité des Français", juge le ministère de l’Economie dans le dossier de presse.
100 000 voyageurs en 2013
Recensant 100 000 voyageurs sur ce type de lignes en 2013, soit 0,0005% du nombre total de voyages longue distance, le gouvernement estime que c’est essentiellement la procédure jugée "trop lourde" et "trop complexe" qui paralyse le système. Pire, les lignes qui ont réussi à voir le jour sont "saturées". Pour remédier à cette situation, le gouvernement entend permettre aux autorités organisatrices d’interdire les lignes susceptible de concurrencer les services publics de transport "après avis conforme de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui effectuera un test économique pour savoir s’il y a ou pas atteinte à l’équilibre d’un service public". Un dispositif largement inspiré de l’actuelle procédure à une différence près : l’élargissement des compétences de l’autorité de la régulation ferroviaire (ARAF) devenue ARAFER notamment en matière de surveillance des négociations tarifaires avec les sociétés d’autoroutes, ou d’analyse de l’impact de l’ouverture de lignes de car avec la possibilité d’interdire ou de limiter ces services.
Une étude de marché
Pour évaluer le potentiel du marché, le ministère s’est livré à une comparaison avec trois pays européens. La Grande-Bretagne qui a ouvert son marché en 1985 et qui enregistre 30 millions de voyageurs par an, la Suède qui s’est livrée au même exercice en 1999 et compte deux millions de voyageurs par an et l’Allemagne qui a libéralisé ses lignes en 2013 et qui a observé une fréquentation de 8,3 millions de passagers l’an dernier. En France, le gouvernement table sur une fréquentation comprise entre un et cinq millions de voyageurs annuels. Côté retombées : un gain de pouvoir d’achat de 800 millions d’euros par an pour les usagers "en régime de croisière" et la création de 10 000 emplois.