La région Ile-de-France est soupçonnée d’enfreindre les règles de l’Union européenne pour avoir versé des surcompensations à certaines entreprises qui exploitent des services de transport en commun sur la grande couronne. La Commission européenne ouvre une enquête approfondie.
La région Ile-de-France serait-elle en infraction ? A la suite d’une plainte datant de 2008, la Commission européenne a déclaré le 11 mars qu’une enquête approfondie serait menée sur des subventions octroyées par la région francilienne à des entreprises de transport en commun. Entre 1994 et 2008, elle a versé 263 millions d’euros de subventions à 235 bénéficiaires, selon les autorités françaises. La région attribuait ces aides aux collectivités publiques ayant conclu un contrat d’exploitation de lignes régulières d’autobus avec une entreprise privée ou qui les exploitaient en régie. Les collectivités publiques devaient alors reverser cette aide à l’entreprise de transport, qui l’utilisait pour acquérir de nouveaux bus ou d’autres équipements.
Une zone de flou
La plainte déposée devant la Commission européenne a soulevé un certain nombre d’inconnues dans l’équation. Pour que la région soit conforme aux règles européennes, les subventions doivent être versées dans le cadre d’une obligation de service public, elles ont valeur de compensations. Mais pour éviter qu’une entreprise soit favorisée par rapport à une autre, la collaboration doit être "clairement définie", selon la commission, et "les paramètres de compensation fixés au préalable", pour garantir l’absence de surcompensation, et donc de répartition déloyale des fonds qui déséquilibrerait la concurrence.
La commission remarque cependant que les autorités françaises ne lui ont toujours pas communiqué la nature des obligations de service public concernant le région Ile-de-France, ni les critères fixés pour calculer le montant des aides, ou les forfaits qui auraient été établis pour éviter les surcompensations. Face à ces suspicions, la région "revendique son soutien à l’aide à l’exploitation de lignes de bus", et met en avant "le caractère d’utilité publique de ces aides qui n’affectaient pas les échanges intercommunautaires", dans un communiqué. Elle compte avancer devant l'instance européenne pour preuve de sa légitimité "le maintien de l’équilibre économique de ce secteur (notamment en termes d’emplois)".