Le Conseil d’Etat a annulé le 22 juin dernier la délibération approuvant le schéma directeur d’accessibilité (SDA) de la Communauté d’agglomération du pays voironnais (CAPV) pour sa non-conformité aux dispositions prévues par la loi du 11 février 2005.
Le compte à rebours de la mise en œuvre de la loi Handicap est bien en marche, et le bruit des aiguilles qui tournent commence à retentir de façon inquiétante aux oreilles de tous les acteurs du transport. L'annulation par le Conseil d'Etat du schéma directeur d’accessibilité (SDA) de la Communauté d’agglomération du pays voironnais est un signal d'alarme pour les autorités organisatrices de transport.
La loi, rien que la loi
Ce SDA avait été adopté en 2008 à l’issue d’une large concertation avec les associations locales représentant les usagers et les personnes en situation de handicap. Il proposait des solutions concrètes à toutes les situations couvertes par la Loi de 2005.
Le Conseil d’Etat a considéré que ce document de planification avait été adopté "en méconnaissance des prescriptions" de l’article 452 de loi du 11 février 2005, car "près de 60% des 1300 arrêts du réseau ne seraient pas rendus accessibles dans le délai prévu par la loi". En d’autres termes, le Conseil d’Etat a considéré qu’un SDA ne pouvait être conforme que s’il prenait en compte la totalité des points d’arrêts de la chaîne de déplacement.
Le coût n'est pas un problème...
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que le coût global trop élevé pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ne constituait pas une impossibilité technique avérée. Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), cette décision vide de sa substance la circulaire produite par le ministère de l’Equipement qui avait notamment invité les AO à renoncer à engager des travaux au cas où ceux-ci seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur impact effectif sur le fonctionnement du service.
Mise en garde
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) et le Gart prennent donc acte de la décision du Conseil d’Etat. "Ceci confirme les difficultés qui risquent fort de peser très lourdement sur les finances des collectivités locales, à l’heure même où le gouvernement et la Cour des Comptes en appellent à une plus grande sobriété dans l’utilisation des deniers publics. Les conséquences pour l’accessibilité des transports collectifs ne sont pas minces. En effet, devant de telles contraintes financières, il est à craindre que certaines collectivités se voient dans l’obligation de fermer purement et simplement certaines dessertes de leur territoire, au risque d’aggraver la fracture territoriale qui est au cœur des préoccupations du nouveau gouvernement en matière de transports", indiquent-elles dans un communiqué.
Les deux associations alertent donc les autorités publiques sur les conséquences lourdes qu’une telle décision fait peser sur les collectivités et en appellent à des discussions tripartites entre l’Etat ; les associations des personnes en situation de handicap ; et, enfin, les associations de collectivités locales. Ceci afin d’envisager les solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap et aux contraintes des collectivités locales.
Il reste désormais moins de trois ans pour trouver des solutions.