Comme prévu, c'est donc une réforme de décentralisation en trois actes qui a été présentée ce matin en Conseil des ministres. Rappel des faits.
Ce 10 avril, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a présenté en Conseil des ministres les trois textes de la décentralisation : un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. "Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République", estime le gouvernement dans son compte-rendu.
Un pacte de gouvernance territoriale
Destiné à permettre aux élus locaux de dynamiser leurs territoires et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux ainsi que les projets citoyens, le premier opus de l’acte III de la décentralisation institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique avec à sa tête le président du conseil régional. "C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file", souligne le gouvernement. Autre volet de cette première trame : la création d’un nouveau statut de métropole destiné à donner aux grandes agglomérations "les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville", précise le compte-rendu. Enfin, cette première partie prévoit trois cas particuliers : la Métropole de Paris, qui sera constituée de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence qui regroupera les six EPCI existant aujourd’hui, et la Métropole de Lyon qui deviendra une collectivité territoriale à part entière exerçant sur son territoire l’ensemble des compétences aujourd’hui délégué au département.
La région, chef de file économique
Le deuxième projet de loi attribue quant à lui un le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises aux régions. Renforçant de fait leur rôle dans les politiques de l’emploi et de la jeunesse, ce texte leur délègue des compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. De leur côté, les départements seront en charge d’élaborer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département, et verront élargi le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat.
Un Haut conseil des territoires
Enfin, le dernier volet proposé par Marylise Lebranchu institue un Haut conseil des territoires, "lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat", précise le gouvernement. Musclant les compétences de chacune des catégories d’EPCI, il élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale, et vise à améliorer la transparence de l’action locale.