La Cour de justice de l’Union européenne a décrété hier, 3 avril, que les aides de la France à ses établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en prenant le cas de la Poste, étaient illicites. La SNCF, Réseau Ferré de France (RFF) et d'autres exploitants comme la RATP, ayant le statut d’EPIC, pourraient être dans le viseur de l'institution.
Ce n’est pas une menue brochette que la Cour de justice de l’Union européenne (CJE) pointe implicitement du doigt. La SNCF, Réseau Ferré de France (RFF) et entre autres la Régie autonome des transports parisiens (RATP), pourraient être mis en cause pour leur statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Hier, 3 avril, la CJE a publié un décret pour dénoncer "la garantie implicite illimitée" accordée par la France à la Poste. Son statut d’EPIC lui aurait en effet valu des avantages "incompatibles avec le marché intérieur". En somme, les établissements français en charge d’un service public ne pouvant faire faillite, leur statut entrave la compétitivité des entreprises privées en concurrence. Cette conclusion a été rendue dans le cadre d’un litige daté entre le tribunal européen et la France à propos de son opérateur postal, hors de cause depuis sa transformation en société anonyme à capitaux publics, en 2010.
Les transporteurs publics en ligne de mire ?
Si les répercussions concrètes seront peu visibles pour la Poste, les autres EPIC français (RFF, la SNCF, la RATP, le réseau marseillais RTM, la régie toulousaine exploitée par Tisséo, mais aussi certains ports autonomes) pourraient, quant à eux, faire l’objet d’un examen particulier de la Cour européenne. La libéralisation du rail prévoit, par exemple, d’ouvrir le marché du chemin de fer à la concurrence en 2019. Ce statut d'EPIC accordé par l’Etat pourrait donc être considéré, à l’image du cas de la Poste, comme une "aide illicite", et déloyale sur le marché. Par ailleurs, la SNCF prévoit de faire face à cette ouverture concurrentielle en se divisant… en trois EPIC !
Pour la RATP, la marge est plus confortable, le marché des réseaux parisiens ne s’ouvrant qu’en 2039 à la concurrence. Le dossier n’en est pas moins délicat. Le syndicat Sud RATP n’a pas attendu pour réagir : "Peu à peu l’esprit qui a prévalu à la naissance de la RATP s’estompe pour laisser place à la loi du marché, dans une course à la concurrence qui conduira à la disparition de l’EPIC RATP !", a-t-il déclaré.