Une comptabilité séparée pour les entreprises et les gestionnaires de réseaux, un accès équitable aux sillons et aux installations de service ainsi que la transparence des prix garantis par des régulateurs nationaux indépendants. Tel est en substance le contenu du projet de refonte du "premier paquet ferroviaire" voté en seconde lecture le 31 mai 2012 par le Parlement européen.
Avec 35 voix pour, six contre et une abstention, les règles de concurrence liées à la création d’un espace ferroviaire européen ont été adoptées par le Parlement européen le 31 mai. "Bien que les Etats membres aient montré peu d'ambition pour clarifier et resserrer les règles de concurrence prévues dans le premier paquet ferroviaire de l'Union européenne, l'équipe de négociation du Parlement, s'en tient au principe d'un marché du transport ferroviaire européen ouvert", assurait le communiqué de l’institution.
Transparence et équité
A l’ordre du jour, il était question de concurrence, d’équité et de transparence puisque les parlementaires européens se sont notamment prononcés en faveur de la séparation et du contrôle des comptes, afin de s'assurer que les entreprises ferroviaires structurellement liées au gestionnaire de l'infrastructure ne soient pas favorisées par rapport à leurs concurrents. Autre cheval de bataille : les conditions et les prix d'attribution des sillons et d'accès aux installations de services pour lesquels le Parlement propose d’inclure les incitations de réduction du bruit et les équipements des trains en systèmes européens de contrôle. En terme de planification des investissements dans les infrastructures, ils ont ensuite tranché en faveur de contrats de financement de cinq ans minimum établis par des autorités publiques.
Des régulateurs nationaux
Enfin, les élus ont décidé d’établir rapidement un réseau de régulateurs nationaux indépendants dont le rôle sera de superviser le fonctionnement du marché et de régler les plaintes déposées par les entreprises ferroviaires." A long terme, un régulateur européen devra être mis en place", prévient la rapporteuse de ce projet d’espace ferroviaire unique, Debora Serracchiani. Prochaine étape : la poursuite de la discussion avec le Conseil sur des éléments clés de la refonte de la directive, en vue de soumettre le compromis final à un vote en séance plénière en juillet prochain.