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Les élus locaux réclament une loi-cadre sur la décentralisation

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Les élus locaux réclament une loi-cadre sur la décentralisation. En cause : la méconnaissance du principe de non-tutelle.

A deux semaines de la présentation du projet de loi sur la réforme de la décentralisation - qui doit intervenir au Conseil des ministres du 10 avril prochain - des critiques de plus en plus nombreuses se font jour chez les élus, notamment des villes et des départements. S’agit-il d’une critique adressée à l’orientation trop régionaliste de la réforme, notamment en transports ? La question se pose à ce stade. Pourtant la concertation a finalement eu lieu, et le texte qui en résulte reste prudent (c’est tout particulièrement le cas en transports où ni la réforme du stationnement, sa "dépénalisation", ni l’instauration d’une véritable collectivité chef de file, ne figurent dans le texte).


L’Association des Maires de France réservée


Cette prudence ne serait-elle pas payante ? On pourrait le penser. 
L’Association des Maires de France (AMF) a notamment publié un communiqué très critique vis-à-vis du projet de réforme, qualifié de "décevant", de "technocratique", reflétant une conception "verticale et hiérarchique de l’organisation territoriale" et "marginalisant" le rôle du maire. L’AMF reproche toujours au texte de réduire la liberté communale et de transformer le maire en simple "exécutant". 
C’est en effet le rôle pilote confié aux régions dans de nombreux domaines qui inquiète l’association, mais pas seulement : les Plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux obligatoires, le manque de concertation avec les élus locaux en matière de gouvernance des métropoles - élément clé de la réforme en transports puisque le leadership leur échoit concrètement, ou à la région - le transfert obligatoire aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la gestion des milieux aquatiques, de l’assainissement ou de la promotion du tourisme, sont autant de points vis-à-vis desquels l’AMF est, pour le moins, "réservée", et de s'interroger "sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non-tutelle entre collectivités et de subsidiarité, et demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte. Elle réclame, au contraire, plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les collectivités locales considérant qu’il faut favoriser les initiatives et les coopérations entre les différents niveaux de collectivités". On s’y perd un peu. Car on ne voit pas ce qui porte atteinte à ce principe, du moins en transports. En effet, dans le cadre de création de futures métropoles, le département aura la possibilité d'un appel d'une partie de la compétence transport, certes limité aux seuls transports scolaires pour le moment. D’autre part, concernant la création de gares routières, le fléchage d’une gouvernance nécessaire en transports ne préjuge en rien de la compétence de l’une ou l’autre collectivité - chacune peut la récupérer au terme d’un mécanisme complexe de concertation sous l’égide du préfet. L’AMF demande, d’une part, "une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel", qui pourrait être ensuite complétée par des projets de loi spécifiques sur l’urbanisme, le logement, l’énergie, etc. Et, d’autre part, "une évaluation de l’impact financier du projet de loi". L’association espère enfin que le débat parlementaire qui va s’ouvrir "permette d’entendre les maires", au moment où l’Etat a "grand besoin" de la "mobilisation" des communes et des intercommunalités.


Une vague de critiques


Les critiques vis-à-vis du texte vont bien au-delà de l’AMF, celui-ci semblant ne contenter réellement aucun niveau de collectivités. Le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, lui décerne par exemple "un zéro pointé". Alain Rousselet, avant lui, avait réclamé un véritable rôle de chef de file au profit de la région, preuve que l’affirmation d’une telle nécessité, dans le projet de loi, sans mesure à la hauteur, ne parvient pas à les convaincre. Christian Pierret, au nom des maires de villes moyennes, explique que celles-ci sont un facteur essentiel "d’équilibre des territoires" et il accuse les présidents de région "de se prendre pour des ducs". Le président du Sénat lui-même, Jean-Pierre Bel, a réclamé dernièrement à François Hollande - selon l’AFP - que le débat parlementaire soit "repoussé après l’été" plutôt qu’au printemps. Faute de réponse, il a annoncé que le Sénat allait retravailler le texte avant même que démarre son examen en séance publique. Nous savons de sources proches du dossier que Claudy Lebreton, président de l’Association des départements de France (ADF) fera partie d’un énième tour de table sur le sujet. Le département est une collectivité historique qui a encore toute sa place. Sa proximité, ses compétences sociales, en font un interlocuteur de choix pour les Français. Qu’en sera-t-il, finalement, en transports ? Au vu de la dernière version du texte, il ne disparaît pas : à la région échoit un rôle de coordination, à travers l’élaboration d’un schéma d’intermodalité ; au département, une possibilité d’appel de compétence en cas de création de métropole (pour les seuls services scolaires et peut être au-delà). L’enjeu est d’importance. L'échelon régional est le plus approprié pour réaliser une véritable intermodalité – rail/route – sur un bassin de déplacements, c’est la fameuse co-mobilité dont on parle dans le cadre de Livre blanc européen des transports. D’autre part, l’interface entre les villes et les métropoles, la desserte des territoires parfois peu denses que comprennent les périmètres de transports urbains, ne peuvent se passer des départements et de la convention collective des opérateurs interurbains - la seule à permettre l’organisation de services réguliers, on l’oublie trop souvent.

Auteur

  • La Rédaction
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