Quatre associations d’élus, dont le groupement des autorités responsables de transport (Gart), s’inquiètent de l’élargissement des exonérations du versement transport (VT) envisagées dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Groupement des autorités responsables de transport (Gart), Association des maires de grandes villes (AMGVF), Associations des communautés urbaines de France (Acuf) et Assemblée des communautés de France (ADCF), même combat. Par le biais d’un communiqué, ces quatre associations d’élus ont décidé d’alerter l’opinion publique sur les dangers de l’élargissement des exonérations du versement transport (VT) envisagé dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS). Théoriquement dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de neuf salariés, le VT ne s’appliquait pas aux fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Seul hic : lors de l’examen du projet de loi en séance publique par l’Assemblée nationale, le champ des associations et fondations bénéficiant de l’exemption du VT a été modifié au profit d’"entreprise solidaire d’utilité sociale". Si l’amendement a été rejeté par le Sénat le 4 juin dernier, le gouvernement s’est engagé à présenter, en ce mois de juillet, ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative.
Deux risques
Aux yeux des associations, ce texte entraîne deux principaux effets négatifs. Le premier concerne la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés…qui serait exclue de l’assiette fiscale représentant entre 4 % à 10 % du produit de VT, soit 500 millions d’euros de financement pour les transports. Conclusion, soit les réseaux se sépareraient de 7000 emplois, soit les impôts locaux augmenteraient. Le second impact redouté par les associations relève d’une insécurité juridique pour les autorités organisatrices. En effet, l'exonération de droit entraînant un transfert aux URSSAF de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a posteriori, "désormais de droit, dessaisira les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération qui de cumulatifs deviendraient alternatifs", analysent les associations.