Des problèmes de rédaction dans l’amendement instaurant, le 23 juillet dernier, le versement interstitiel aux régions, menacerait le versement transport (VT) additionnel perçu par les syndicats mixtes loi SRU.
Adopté définitivement dans le cadre de la loi de réforme ferroviaire le 23 juillet dernier, l’amendement instituant le versement interstitiel (VT) aux régions, pourrait bien devoir être revu. Selon Pierre Mathieu, vice-président de la région Champagne-Ardenne : "Il semblerait qu’il y ait des problèmes au niveau de la rédaction du texte et que celui-ci ne soit pas applicable, car il réintroduirait une insécurité juridique au niveau des syndicats mixtes loi SRU".
En effet, l’amendement autorise les régions à prélever un impôt sur les entreprises de plus de neuf salariés (à un taux maximum de 0,55%), situées en dehors des périmètres de transport urbains (PTU). Malheureusement, les syndicats mixtes institués par la loi SRU du 13 décembre 2000, sont eux aussi autorisés à prélever un versement transport (additionnel cette fois, c’est-à-dire en plus du VT classique) sur l’ensemble d’un département, et donc mécaniquement, également en dehors des PTU.
Les syndicats mixtes SRU inquiets
François Ferrieux, président du Syndicat mixte des transports en commun de l'Oise (SMTCO), est bien conscient des risques qui pèsent sur les ressources de sa structure administrative : "Nous avons déjà un VT additionnel à 0,4% qui s’applique en dehors des PTU au sein de notre département. Si la région choisit de prélever elle aussi son VT à 0,55%, certaines entreprises rurales devraient alors contribuer à un taux de 0,95 %, soit la même chose que ce que payent quelques-unes de leurs voisines urbaines. Je doute fortement que le patronat accepte que l’on charge sa barque à ce point". Autre risque, selon l’élu : "Il existe encore peu de syndicats mixtes en France, et j’ai peur si l’on doit faire un choix entre les deux ressources, on choisisse de sacrifier la notre au profit des régions".
Des réponses à venir
Face à la situation, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a décidé de se pencher rapidement sur la question : "Nous sommes en train d’étudier les difficultés juridiques liées à l’instauration du VT interstitiel. Nous allons mettre en place prochainement un groupe de travail dans ce sens, afin de vérifier s’il n’est pas nécessaire de compléter le texte en prenant en compte le VT additionnel des syndicats mixtes SRU. Pour l’heure, nous n’avons pas encore toutes les réponses, et nous ne savons pas s’il sera nécessaire de modifier le texte. Nous en saurons plus dans quelques semaines".