A l’initiative de son rapporteur Jean-Jacques Filleul, la commission du développement durable du Sénat, présidée par Raymond Vall, a adopté à l'unanimité, au cours de sa séance du 5 juin dernier, un amendement prévoyant la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé.
La dépénalisation du stationnement répond à une très ancienne revendication des autorités en charge des politiques de mobilité, car le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation dans les villes, quelle que soit leur taille. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Peu dissuasive à Paris, elle est aussi jugée excessive dans nombre de petites communes.
Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) s'est aussitôt félicité de cette adoption à l’unanimité. Son Président, Roland Ries, a rappelé, en séance, qu’il s’agissait "d’une très vieille revendication des autorités en charge des politiques de mobilité", et le 1er Vice-président du Gart, Louis Nègre, lui aussi en séance, a salué "un vote historique".
Un acte de décentralisation
La mesure adoptée prévoit que, désormais, les collectivités pourront fixer aussi bien le montant de la redevance de stationnement (spontanément acquittée par l'utilisateur du véhicule), que le montant de la redevance de post-stationnement acquittée par le conducteur qui n'aura pas payé la redevance de stationnement.
Les sénateurs de la commission du développement durable assureront un suivi vigilant de la mise en œuvre de cette mesure concrète et efficace - si l’on en croit les expériences étrangères - de décentralisation. Le Gart, pour sa part, en appelle désormais à la sagesse des députés pour transformer l’essai.