Un rapport publié le 26 novembre par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pointe les limites du futur dispositif d’exonération du versement transport (VT).
Diligenté par le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et le secrétariat d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a évalué les effets financiers du nouveau dispositif d’exonération du versement transport (VT) qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Une recette dynamique
Ayant généré sept milliards d’euros pour les autorités organisatrices (AO) en 2013, "le VT représente 44% du financement des dépenses globales de transport urbain en province, 47 % de l’ensemble des ressources du système de transport francilien et les deux tiers des ressources du budget du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif)", résume le rapport. Une recette qui, en province, a progressé de 66% sur dix ans suite à l’évolution constante du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants ou de la création de nouveaux EPCI, et dont le produit a augmenté de 4% dans les dépenses de transport urbain, alors que la part des recettes commerciales prenait 1,64 % sur le même période. En Ile-de-France, le scénario diverge un peu car le Stif dispose de plusieurs ressources en dehors du VT.
Des marges de manœuvre qui se réduisent
Au cours de la dernière décennie, la réalisation d’infrastructures de transport a abouti à des moyennes d’investissements par les AO de plus de deux milliards d’euros par an. Seul hic : les marges de manœuvre en matière de VT tendent à se réduire."Le Stif a d'ores et déjà mobilisé la ressource en ayant adopté les taux plafonds fixés par la loi et les plus grands réseaux de province sont dans la même situation", observe le rapport. A cela s’ajoute également les contraintes la majoration de 7% à 10% des taux de TVA applicables aux titres de transport et les incertitudes pesant sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Conclusion : "à défaut de politiques plus volontaristes en matière de tarification, l'ajustement ne pourra se faire qu'avec une hausse de la contribution des collectivités locales, des mesures de réduction d'offres ou de report de projets d'investissements peu compatibles avec les objectifs poursuivis en matière de développement durable", plaident les rapporteurs. En parallèle, les AO s’inquiètent de la fragilisation du financement des transports urbains découlant du régime de l’exonération de droit qui les dépossède du contrôle dont elles disposent aujourd’hui. Un risque chiffré à 230 millions d’euros de pertes de recettes en 2015.