Le 22 octobre dernier, le Parlement européen a voté en séance plénière le rapport relatif aux droits des passagers déposé par l’eurodéputé Georges Bach.
Estimant que certains droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales, la Commission des transports et du tourisme du Parlement européen a voté en séance plénière, le 22 octobre dernier, le rapport déposé par l’eurodéputé Georges Bach. Si le secteur aérien semble principalement visé par ce texte, la filière routière n’est pas en reste dans la perspective d’une entrée en vigueur du règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus/autocar prévu en mars prochain. Dans cette optique, le Parlement préconise d’éviter "une trop grande bureaucratie pour les petites entreprises de transport par autobus/autocar dans les zones rurales, qui fournissent souvent un service précieux à la communauté, dans des régions isolées".
La gestion des retards
Pierre angulaire de l’application des droits des passagers, la gestion des retards ou des accidents se doit, selon le Parlement, d’être, elle aussi, harmonisée. "Depuis 2010, le billet de train est remboursé à hauteur de 25 % en cas de retard d'une heure et de 50 % en cas de retard de deux heures", rappelle le rapport. Malgré tout, il semblerait que des dysfonctionnements persistent, puisque 15 % des plaintes n'ont pas fait l'objet de réponses de la part des compagnies de chemin de fer ou des autorités nationales en charge de la législation. Pire encore, "selon les cas, on déplore toujours des défaillances dans l'assistance accordée aux personnes à mobilité réduite puisque 25,3 % des personnes interrogées qui se sont plaintes n'ont pas obtenu de réponse", indique le rapport. Pour renverser la vapeur, le document plaide pour une mise en réseau des instances chargées de l'application du règlement mais aussi pour la création d’un formulaire unique de plainte, et d’une instance électronique unique, chargée de fournir des conseils et de transmettre ces plaintes aux organismes nationaux compétents.
Accessibilité : peut mieux faire
Autre cheval de bataille du Parlement : la prise en compte des personnes à mobilité réduite. D’abord d’un point de vue commercial, il s’agirait de garantir que "les systèmes de réservation, les informations en temps réel concernant le voyage et les services en ligne soient mis à la disposition des passagers dans des formats accessibles pour les personnes handicapées". En terme de sécurité, la commission réclame des normes spécifiques et un assouplissement des règles relatives à leurs aidants. En clair, il s’agirait de permettre aux accompagnateurs de voyager gratuitement et de cesser les "pratiques abusives et discriminantes consistant à exiger la présence systématique d'un accompagnant ou, à l’inverse, refuser de prendre en charge les personnes handicapées non accompagnées", revendique le rapport.