Ce 22 mai, le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber concernant l’une des trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société de Véhicules de tourisme avec chauffeur en avril dernier.
Uber n’aura pas totalement perdu sa bataille pour défendre son modèle de fonctionnement. Ce 22 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) en avril dernier, concernant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014*.
En effet, les Sages ont donné raison à Uber sur un point : celui qui consistait à lui autoriser la tarification horokilométrique, soit pouvoir indiquer le prix de la course en fonction de la durée du trajet et de la distance, comme c'est le cas pour les taxis. "Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi", indique ainsi un communiqué de l’institution.
En revanche, la demande d’Uber de pouvoir faire de la maraude électronique, c'est-à-dire d’informer le client à la fois de la géolocalisation et de la disponibilité des véhicules, a été retoquée. Les Sages ont ainsi "relevé que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir le monopole légal des taxis qui en découle". Attention cependant, cette interdiction n’empêche cependant pas la compagnie de "fournir l’une ou l’autre de ces informations", indique le Conseil constitutionnel.
De même, la requête de la compagnie de revenir sur l’obligation des conducteurs d’un "retour à la base" après avoir terminé une prestation (c'est-à-dire de revenir sur le lieu d’établissement de l’exploitant du VTC, ou "dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une autorisation préalable", indique le texte), a également été retoquée. En clair, les VTC n’auront donc pas le droit de circuler sans s’arrêter dans l’attente d’un client, ni même de pouvoir stationner à côté des aéroports ou des gares.
* Elle avait pour objectif de mettre un terme aux tensions entre taxis et VTC, en organisant la concurrence entre ces deux solutions de transport.