A l’heure où bon nombre d’élus affichent leurs inquiétudes concernant le financement et le phasage de plusieurs projets du Grand Paris, le Conseil constitutionnel vient de valider les conditions de financement des matériels roulants du futur réseau.
Saisi le 13 juillet dernier par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel vient de rendre un avis favorable sur les conditions de financement des matériels roulants du Grand Paris. Une décision qui intervient dans un climat d’inquiétude au sujet du financement et du phasage de nombreux projets, mais aussi la non-inscription de budget du Grand Paris Express dans le projet de loi des finances portant sur la période 2013-2015. Dans ce contexte, cette décision arrive à point nommé, surtout pour le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) qui hérite de la propriété des matériels roulants appartenant à la Société du Grand Paris (SGP).
Transfert de propriété
Le législateur a donc prévu que la SGP reste à la barre de la réalisation des infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris, y compris la construction des lignes, des ouvrages et des installations fixes, et l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. Des matériels qui seront ensuite confiés à la RATP, qui en assurera la gestion technique, tandis que les matériels sont transférés en pleine propriété au Stif. D’où l’intérêt du décret en Conseil d'Etat qui précise les modalités d'application du moins d’un point de vue théorique, "notamment les conditions de rémunération de la SGP pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels".
Une libre administration
Rétrospectivement, un décret du 14 mars dernier avait déjà amorcé l’idée d’un transfert de propriété à titre onéreux. A l’époque, le Stif avait formulé devant le Conseil d’Etat une demande de renvoi au Conseil constitutionnel stipulant que ces dispositions jugées contraires au principe de libre administration des collectivités locales. Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a donc estimé que les dispositions contestées "n’ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences découlant du principe de libre administration des collectivités territoriales composants le Stif."