Le projet de loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance, pour un cadre juridique renouvelé en matière d’accessibilité, a été discuté les 10 et 11 juin derniers. L’ordonnance en elle-même est attendue pour le début de l’été.
Voilà désormais une échéance courte, pour une concertation engagée en début d’année, et devant être mise en œuvre par les départements avant la fin 2014 (à l’occasion des réunions du conseil général, lequel statue généralement des questions de budget à ce moment-là de l’année). C’est sans compter les mesures réglementaires, très attendues, elles aussi, notamment concernant les points d’arrêt prioritaires.
De nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 sont issues de la concertation qui s’est tenue depuis le début d’année, lesquelles ont donc fait l’objet in extremis d’un consensus.
Bien que l’échéance de 2015 ait été réaffirmée, une période pouvant aller jusqu’à six ans pour le transport interurbain a été retenue pour permettre aux autorités organisatrices de s’engager dans un calendrier précis et resserré de mise en conformité par le biais de documents de programmation, les SDA-Ad’Ap (des agendas affichant clairement le programme de mise en accessibilité, infra et matériel compris).
Plus précisément, il appartiendra aux autorités organisatrices d’adresser avant le 13 février 2015 un engagement de préparer un SDA-Ad’AP, et de le communiquer dans un délai de douze mois suivant la publication de l’ordonnance.
"Les SDA-Ad’Ap nécessiteront une élaboration concertée avec l’ensemble des parties prenantes", explique-t-on du côté de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Pour les opérateurs, il est essentiel que les exploitants de transport concerné par la mise à disposition de moyens (humains, matériels) et par l’exécution des services soient associés à cette démarche. "Les autorités organisatrices de transport ont leur compétence mais nous devons nous préparer, être à leur côté", explique Eric Ritter, secrétaire général de la fédération.
L’objectif poursuivi pourrait être de définir les modalités de la mise en accessibilité des différents types de transport (infrastructures, matériel roulant), et d'établir une programmation réaliste : tenir des priorités et un échéancier financier.
Selon la fédération, il faudra d'abord dresser un état des lieux de l’ensemble des services concernés :
- services réguliers de transport de voyageurs,
- services à titre principal scolaire (SATPS),
- services de transport à la demande,
- services spécifiques organisés pour les besoins d’élèves ou d’étudiants handicapés.
Il sera aussi nécessaire de réaliser un inventaire des points d’arrêts et des infrastructures déjà accessibles et/ou à rendre accessibles (empruntés uniquement par les SRO) en les hiérarchisant au travers de critères permettant de définir la mise en accessibilité des arrêts. La priorité sera définie en fonction du type de ligne, du nombre de lignes au point d'arrêt, de la fréquentation de la ligne, et de l’environnement local (accessibilité du cheminement...).
"Sur ce point, les départements qui disposent d’un schéma départemental distinguant les lignes réguliers des services scolaires, seront plus avancés, ajoute Eric Ritter. Certains vont délibérer avant l’été. Les appels d’offres scolaires étant pour le printemps prochain".
Les obligations relatives à l’accessibilité du matériel devront être intégrées dans les contrats publics. Il s'agira de distinguer le matériel roulant en fonction de son affectation (SRO ou SATPS). C’est un des points importants de la concertation. Elle prévoit un "régime spécifique" pour les services scolaires et le matériel affectés à ces services.
"Si cela est confirmé, et nous le pensons, ce sera un vrai succès à mettre au crédit de la fédération, dans le respect de l’intérêt des familles et les finances des départements. Le réalisme aura prévalu", ajoute-t-on à la fédération. Cela implique cependant l’accessibilité totale des SRO, et donc un régime spécifique de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des services de transport scolaire prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées.
Il faudra par ailleurs prévoir une formation professionnelle des personnels en contact avec le public. Un point important, bien qu’encore flou, et il faut encore attendre pour en mesurer l’importance. Enfin, il semble nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de disposer d’un suivi. Une délibération annuelle de l’AOT sur la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des services organisés par cette dernière devrait être instituée. Parallèlement, un seuil de matériel roulant accessible à respecter par les entreprises devrait être déterminé par voie réglementaire.