Lors du Conseil des ministres de ce 9 avril, le gouvernement s'est penché sur l'accessibilité. Il se donne comme objectif d’adopter l’ordonnance avant l’été. Et pour cause. C’est sur les collectivités locales que pèse principalement la charge de la preuve. En effet, la concertation a abouti à quelques principes simples – qu’il a toutefois été difficile de faire accepter par tous, nous indique une source proche du dossier.
L’autorité organisatrice de transport pourrait déroger à l’obligation de mise en accessibilité à condition d’avoir adopté, au plus tard en février 2015, un schéma directeur adapté (SDA) - c’est-à-dire intégrant la philosophie de l’ordonnance et s’inscrivant dans les délais laissés par elle - trois ans pour les transports urbains, et trois ans renouvelables une fois pour les transports non urbains.
Dans ce SDA, elle devra "préciser les arrêts et les lignes à rendre accessibles en priorité et préciser l’affectation du matériel roulant". La date butoir de février 2015 demeure, mais pour la seule adoption du dispositif découlant de l’ordonnance après un sérieux travail de diagnostic.
L’autorité organisatrice devra adopter "une délibération… sur les achats de matériels roulants. Pour les marchés publics et les délégations de service public, la délibération exposera les résultats du contrôle des obligations de l’entreprise titulaire de la convention et les pénalités financières infligées le cas échéant".
La Fédération nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) se félicite de la démarche enfin engagée. Les prescriptions en matière d’accessibilité doivent être prévues par les cahiers des charges, afin de fixer la situation, là où les textes, toujours en vigueur, prévoient une mise en accessibilité lors du renouvellement du parc. De même, en fixant les exigences dans un cahier des charges, les entreprises pourront répondre plus facilement aux consultations et programmer leurs investissements là où des silences, parfois ambigus, les en empêchaient.