Commentée par nos collègues des Echos : l'Assemblée nationale a abrogé le 14 novembre dernier, via un amendement gouvernemental, le versement transport "interstitiel" créé à l'occasion de la réforme ferroviaire pour contribuer au financement des transports dans les régions, et dont l'objet n'était pas limité au transport ferroviaire.
Ce versement spécifique, salué par les régions mais critiqué par les entreprises, avait été introduit cet été dans la réforme ferroviaire lors du passage au Sénat malgré l'avis défavorable du secrétaire d'Etat chargé des Transports Frédéric Cuvillier, qui avait évoqué un "cavalier législatif" devant être introduit dans une loi de finances, en phase avec la réforme des collectivités et le transfert de compétences transport aux régions justement.
Avec le versement transport, les autorités organisatrices de la mobilité bénéficient d'une ressource fiscale dédiée, qui assure une part importante du financement du fonctionnement et de l'investissement de leurs transports. Son assiette est constituée des employeurs privés ou publics.
Les périmètres de transports urbains (périmètres de compétence et de fiscalité) ont eu beau avoir été considérablement étendus ces dix dernières années à presque toute la base fiscale constituée par ces entreprises, l'idée était d'aller chercher les employeurs qui y échappaient : zones et pôles industriels, plateformes logistiques, hôpitaux ? "Il n'est pas logique que des entreprises situées dans une zone non couverte par ces autorités soient mises à contribution. Dès lors, la mise en place d'un versement transport ne pourrait que s'assimiler à une nouvelle taxe pesant sur la masse salariale, donc l'emploi", selon l'exposé de l'amendement gouvernemental voté au dernier jour de la discussion sur le projet de budget 2015 en première lecture.
Le nouveau versement devait être acquitté, à partir du 1er janvier 2015, dans les régions souhaitant l'appliquer, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale. Il devait rapporter 450 millions d'euros aux Régions, hors Ile-de-France et Outre-mer.
Elaboré dans la précipitation, sa rédaction a posé un problème d'incompatibilité juridique avec d'autres dispositions existantes, en réduisant la portée et les recettes potentielles.
Une nouvelle rédaction sera-t-elle proposée ? Ce que l'on sait aujourd'hui :
- qu'en dehors des rares cas de VT additionnels, pour des syndicats mixtes de type SRU, le VT reste pour le moment urbain ;
- que la densité des PTU ait considérablement chuté du fait de leur extension, ce qui a contribué encore à dégrader le taux de couverture des dépenses par les recettes des réseaux urbains où la tarification est insuffisante ;
- qu'il n'y a pas d'économies par la mutualisation des réseaux départementaux et régionaux, ce que la réforme des collectivités pourrait changer ;
- qu'un projet de loi activité devrait apporter un peu d'oxygène à l'ensemble du dispositif en favorisant les liaisons routières infra et inter-régionales...
Il sera alors toujours temps de reparler d'une nouvelle taxe, une fois ces progrès réalisés.