Réalisée dans le cadre de la Commission des comptes des transports de la Nation, une enquête publiée par le Commissariat général du développement durable (CGDD) dresse un état des lieux de l’impact de la tarification sociale en France.
"La tarification sociale atteint bien ses objectifs en bénéficiant aux publics auxquels elle est destinée et en facilitant l’accès aux transports des publics les plus défavorisés", introduit le Commissariat général du développement durable (CGDD) dans une enquête* réalisée dans le cadre de la Commission des comptes des transports de la Nation. Destinée à accroître la mobilité des personnes à revenus modestes et à atténuer le frein à l’emploi lié aux difficultés d’accès au transport, elle constitue également un levier de lutte contre l’exclusion.
Un poids économique
Déterminée par le Groupement des autorités responsables de transport (GART) et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) pour les transports urbains et par la SNCF pour l’interurbain , elle concerne actuellement 14% des voyages dans les transports collectifs urbains (TCU) de province puisque le champ d’investigation exclut l’Ile-de-France. Contrairement aux idées reçues, en empruntant les transports en commun, alors qu’ils ne les utiliseraient pas en l’absence de tarification sociale, les bénéficiaires réalisent des déplacements supplémentaires qui engendrent un surplus économique. "Ce montant s’élève pour les TCU à 36 millions d’euros et pour les TER à 57 millions d’euros", souligne l’étude. Autre caractéristique de cette tarification : un report vers les transports collectifs. "Les avantages environnementaux et d’autres externalités positives (sécurité, décongestion) se chiffrent à 47 millions d’euros pour les TCU de province et à 95 millions d’euros pour les TER", précise le Commissariat général du développement durable.
Un impact sur les finances publiques
Si la tarification sociale montre donc une certaine pertinence d’un point de vue économique, elle est également source de dépenses pour l’Etat. Prenant en charge un coût global soit par le biais d’une compensation couvrant le différentiel entre le tarif habituel et social ou d’une contribution d'exploitation acquittée pour les déplacements en transport collectif qui n'auraient théoriquement pas eu lieu, le coût global pour les finances publiques est estimé à 114 millions d’euros annuels pour les TCU et à 501 millions d’euros annuels pour les TER.