Ce 10 octobre, les ministres européens des Transports ont franchi une nouvelle étape dans la refonte de la directive relative à la sécurité prévue dans le projet de quatrième paquet ferroviaire.
Second volet du "quatrième paquet ferroviaire" proposé en janvier 2013, la refonte de la directive relative à la sécurité ferroviaire a été votée ce 10 octobre lors du Conseil des ministres européens des transports. Objectif : éliminer les obstacles administratifs et techniques existants tout en renforçant l'espace ferroviaire unique européen. "Nous avons bien avancé sur ce volet au cours de la présidence lituanienne. (…) Nous poursuivrons nos efforts pour réaliser des progrès rapides dans les autres volets du paquet", résumait Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports.
Une clarification des rôles
Parmi les mesures phares de cette refonte : la simplification de la procédure d'octroi des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires qui seront remplacés par un certificat de sécurité unique valable dans l'ensemble des états membres où le demandeur entend exercer des activités. En outre, il a également été décidé de clarifier les rôles et les responsabilités de l'ensemble des acteurs concernés et de nouvelles obligations des autorités nationales de sécurité en matière de supervision. "La Commission déplore toutefois que les états membres aient demandé un report de la mise en œuvre de la directive révisée (période de transition de cinq ans) et a proposé de limiter celui-ci à deux ans, compte tenu du fait que cette période doit correspondre au temps nécessaire à l'agence pour se préparer à ses nouvelles tâches", assure Bruxelles dans son communiqué.
Fin du travail législatif
Dans la foulée, Frédéric Cuvillier, ministre des Transports, s’est réjouit d’une nouvelle législation qui permettra "d'accroître les prérogatives de l'Agence ferroviaire européenne et d'harmoniser les procédures d'accès au réseau tout en gardant le niveau le plus élevé de sécurité pour les usagers", souligne t-il. Rétrospectivement, le secteur a déjà connu des changements importants, avec trois paquets législatifs ayant progressivement ouvert les marchés nationaux et rendu les chemins de fer interopérables. Reste donc au quatrième paquet ferroviaire d’éliminer les obstacles restants. "J’appelle le conseil à parachever d'ici la fin de l'année le travail législatif sur ce volet "technique" en menant également à bien la révision du statut de l'Agence ferroviaire européenne dont le siège est à Valenciennes. La finalisation de ce règlement permettra d'apporter des réponses concrètes aux attentes des opérateurs et des industriels", a rappelé le ministre. Prochaine étape : une première lecture au Parlement européen sur tous les volets du paquet prévue au début de l'année prochaine.