La loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services est parue au Journal Officiel du 29 mai dernier. Si les mesures liées à l’écotaxe poids-lourds ont focalisé l’attention, celles liées à la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales sont passées quasi inaperçues.
Publiée au Journal Officiel le 29 mai dernier, la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services a permis la mise en place de l’écotaxe poids-lourds mais pas seulement… Il y avait aussi un volet fluvial, maritime… et ferroviaire. En effet, à travers neuf articles, l’objectif est notamment de garantir la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales.
Séparation des comptes
Parmi les dispositions prévues par ce texte : une séparation comptable entre la gestion de l'infrastructure ferroviaire de l'exploitation des services de transport. "Aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre", rappelle la loi. Ainsi, lorsqu'une société exerce des activités d'exploitation de services de transport et de gestion de l'infrastructure, elle est tenue, lors du dépôt des comptes annuels, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés ainsi que des bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure.
Le "cas" francilien
Susceptible d’assurer la maîtrise d’ouvrage ou de désigner le (ou les) maître (s) d’ouvrage de projet d’infrastructures nouvelles, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) vérifie en amont la faisabilité des opérations, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et en assure le financement. Dans ce cadre, les contrats établis doivent notamment stipuler son objet, sa durée, les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé, les conditions de résiliation, de déchéance, les obligations de chacune des parties, le montant de leurs participations financières, les pénalités ou les sanctions applicables en cas de défaillance, etc.