En direct du Sénat. La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, dite "PPL Doligé", a fini son parcours parlementaire ce 29 octobre. Dommage pour le problème posé par la loi sur l'accessibilité des transports en 2015.
Le temps imparti (quatre heures) s'est avéré insuffisant pour débattre sur le fond du texte et des amendements déposés dans le cadre du projet de loi Doligé, du nom d'Eric Doligé, sénateur du Loiret. Examiné en séance en février 2012, ce texte avait déjà été renvoyé en commission des lois.
C'est un texte profondément remanié, "amputé", ont même regretté des sénateurs de l'opposition, qui a été soumis hier à l'examen en séance. L'article 1er, qui introduisait le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités, a en effet été supprimé par la commission des lois.
En ces temps de difficultés budgétaires, la solution de l’adaptation des normes apparaît pourtant comme une bonne solution. Et notamment en matière d’accessibilité où, on le sait, l’impasse de 2015 s’approche à grand pas de manière inévitable. Dans les transports interurbains, moins de 20% du parc serait à ce jour accessible, et pour ne parler que du matériel roulant (sans parler donc des infrastructures, des cheminements et des gares…)
Même si "tout le monde est d'accord sur le principe", a expliqué Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois, ce "principe de proportionnalité ne peut pas être prononcé de manière universelle", a-t-elle expliqué pour justifier ce retrait. D'autres élus ont pointé le risque élevé de contentieux qu'engendrait un pouvoir réglementaire discrétionnaire accordé aux préfets. Reste donc à trouver "la mise en musique" pour alléger ces normes qui pèsent sur les collectivités. Ont notamment été citées celles sur l'environnement et l'accessibilité.
Quelles sont les pistes ?
La première consisterait à reporter la date de 2015 mais personne n’y croit. La deuxième solution serait justement de moduler les contraintes d’accessibilité via les schémas directeurs, mais là encore, il faudrait modifier la loi de 2005, ce que beaucoup considèrent difficile, voire impossible.
Reste la troisième solution : profiter de la loi de décentralisation pour rendre le pouvoir de décision aux collectivités locales qui pourraient, dans certains cas, disposer d’un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes.
Un problème de moyens
Le vrai sujet n’est d'ailleurs pas tant celui de l’adaptation ou de la simplification des normes que celui des moyens financiers, fort réduits, dont disposent les collectivités territoriales. Et Cécile Cukierman, pour les communistes de dire : "redonnons aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives (par l'aide de l'ingénierie de l'Etat notamment) plutôt que de les autoriser à les contourner".
"Bonne chance", a ironisé Eric Doligé, fustigeant les lobbys en clôture des débats et transmettant ainsi le relais à la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui a salué "ce travail important" qui "sera pris en compte". Une nouvelle proposition de loi, émanant cette fois de la majorité et promise par le président du Sénat à l'issue des Etats généraux des collectivités territoriales, devrait reprendre le fond des questions posées par ce texte. Une nouvelle tentative pour sortir de l’impasse qui valide la troisième solution à l’étude. Et si ce n’est celle-là, vers quelle solution pourra-t-on se tourner ? A moins de prendre le risque de l’impasse pure et simple.