La Commission européenne a classé sans suite les deux plaintes déposées, par le Medef notamment, contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).
La Commission européenne a classé sans suite deux plaintes déposées, par le Medef notamment, contre la loi du 28 mai sur les Sociétés publiques locales (SPL). Cette décision valide la position de la Fédération des Entreprises publiques locales, et réaffirme l'euro-compatibilité des SPL. Directement mises en cause, ces dernières et leurs collectivités locales actionnaires sortent renforcées de cette tentative de contentieux qui n'a pas aboutie.
Aux yeux de la Commission européenne, la loi française sur les SPL, votée il y a deux ans à l'unanimité du Parlement, est conforme au droit communautaire. Elle n'y voit également aucune entorse à la jurisprudence construite par la Cour de justice de l'Union Européenne depuis plus de dix ans, alors qu'elle avait eu à cœur, jusque-là de défendre les règles du marché.
"C'est une excellente nouvelle, se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEPL), et vice-président du Sénat. Ces plaintes auront finalement permis de mieux graver le dispositif SPL dans le marbre du droit communautaire ..."
Cette décision de la Commission européenne s'inscrit dans la droite ligne de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 novembre 2011, alors saisi par EGF-BTP, le Syndicat professionnel des Entreprises générales de France. Jean-Léonce Dupont voit plus loin en ajoutant : "Les SPL sécurisées, c'est toute la gamme des EPL qui se voit confortée. Je ne suis pas surpris qu'il y ait eu quelques incompréhensions autour de la naissance des SPL".
Pour la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), principalement concernée par le développement des SPL en transport (Rhône-Alpes, Saône-et-Loire, Tarn…), l'essentiel est que les élus disposent de tous les éléments de choix, et qu'ils puissent mesurer en toute transparence les résultats obtenus par rapport aux délégataires de service public.
"Au delà de la forme, c'est le fond qui compte. En particulier la transparence des résultats et une équité des règles applicables, car la gestion déléguée est aujourd'hui pénalisée par ces règles", considèrent certains observateurs du dossier.
"Ce sujet devrait faire accord, afin que les EPL, le GART, la FNTV et l'UTP se mettent autour de la table pour mener une recherche sous l'égide du ministère des Transports", indique de son côté la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).