Que faut il augurer de la future réforme du système ferroviaire ? A la lumière de la condamnation récente de la France le 18 avril 2013 sur le 1er Paquet ferroviaire, la prudence est de mise. L’Europe reste attachée à la transparence ainsi qu’à l’ouverture à la concurrence. Celle du régional est prévue pour 2019.
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 avril dernier, les dispositions du 1er paquet ferroviaire.
La Commission reprochait, d’une part, à la France de ne pas avoir prévu la séparation de la SNCF, chargée de l'exploitation des services ferroviaires, de l’établissement public RFF, chargé de gérer l'infrastructure, notamment, en ce qui concerne l’allocation des sillons ferroviaires.
Selon la Commission, cette fonction était confiée à la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF), qui, à l’époque, n’était pas indépendante de la SNCF. D’autre part, elle faisait valoir que la réglementation française ne transposait pas complètement les exigences relatives à l'établissement d'un système d'amélioration des performances au niveau de la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire et qu'elle ne prévoirait pas suffisamment de mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure ainsi que le niveau des redevances d'accès.
La Cour a rappelé que, selon les directives, afin d’assurer un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires à l’infrastructure du réseau, l'allocation des sillons doit être confiée à un organisme indépendant : une indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle.
Le critère d'indépendance juridique n'est pas rempli en l’espèce, dès lors que la DCF, bien que supervisée par le RFF, ne bénéficie pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la SNCF au sein de laquelle elle continuait à être intégrée. La Cour a en outre considéré que la France n’avait pas engagé un système vertu d’application des directives, une critique que les débats récents sur l’avenir du système ferroviaire ne risquent pas d’affaiblir.