Le 30 mars dernier, l’UNSA RATP a été déboutée par le Tribunal de Grande Instance de Paris au sujet du non-remboursement du premier jour d’arrêt maladie instauré par la loi de Finance 2012 qu’elle dénonçait.
Le 30 mars 2012, dans son ordonnance, la juge Juliette Lançon a estimé qu'il n'y avait "pas lieu à référé", car aucune preuve n'a été apportée "d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite". Un verdict qui ferme le dossier d’une procédure judiciaire entamée il y a trois mois par l’UNSA RATP remontée contre le non-remboursement du premier jour d’arrêt maladie prévu par la loi de Finance 2012.
Saisir un juge de fond
Au cœur de la polémique : l’article 105 de la loi de Finance 2012 prévoyant que "les salariés, dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de ce premier jour de congé". Immédiatement mis en place au sein de la RATP et de la SNCF, cette nouvelle disposition a fait, tout aussi rapidement, bondir l’UNSA dont la branche RATP a déposé, fin janvier, un recours auprès du tribunal de grande Instance de Paris. Mauvaise pioche pour le syndicat qui s’est vu "conseiller" à l’issue de cette procédure de "saisir un juge de fond plus à même de trancher cette question complexe qu'un juge de référé, compétent pour juger l'urgence ou l'évidence".
Tâche d’huile
Si l’UNSA RATP n’a pas obtenu gain de cause, l’organisation n’en démord pas : "les agents de la RATP ne sont pas concernés par cette mesure et que c’est donc à tort que l’entreprise entend retenir une journée de rémunération à chaque salarié bénéficiant d’un arrêt maladie", assure l’UNSA RATP. De son côté, la branche Cheminots a, elle aussi, dénoncé, fin janvier 2012, "une application à la hussarde d’une loi qui représente une atteinte supplémentaire au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel".