Gares routières, le "oui, mais" de l'Arafer

Pris en application de la loi Macron, le projet d’ordonnance du gouvernement vise à moderniser le cadre juridique applicable aux gares routières afin d’accompagner le développement du nouveau marché des transports par autocar. Le texte définit les principes d’accès aux gares routières et confie à l’Arafer le soin de préciser et de contrôler le respect de ces règles, de prononcer des sanctions et de régler les différends entre transporteurs et gestionnaires de gares portant sur l'accès ou l’utilisation de ces installations. Saisie du projet d’ordonnance fin décembre 2015 par le ministère chargé de l’économie, l’Arafer émet un avis favorable mais formule plusieurs recommandations, notamment sur l’harmonisation des procédures de règlement de différend communes aux secteurs ferroviaire et routier, et sur les délais de mise en oeuvre des nouvelles dispositions. Harmoniser les procédures  L’Arafer, qui régule à la fois les secteurs ferroviaire et routier, recommande d’harmoniser les procédures de règlements de différends relatifs aux gares ferroviaires et routières. De même, elle recommande de renoncer à la création d’une procédure spécifique qui serait ouverte à des acteurs n’ayant pas qualité pour agir en tant que parties : les associations d’usagers, par exemple. L’Arafer estime que cette nouvelle procédure qui se superposerait aux procédures existantes de règlement de différend et de sanction n’a aucune utilité par rapport aux pouvoirs dont dispose déjà l’Autorité pour réguler le secteur. Des délais trop courts  Le projet d’ordonnance prévoit l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions, afin de laisser suffisamment de temps aux gestionnaires de gares routières pour répondre à leurs nouvelles obligations : déclarations à l’Arafer, description des règles d’accès, mise en place d’une comptabilité dédiée, etc. L’Autorité considère toutefois que les délais fixés par le projet d’ordonnance sont encore trop courts. Les délais pour recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du registre des gares routières sont également trop serrés. Une concertation préalable avec l’ensemble des acteurs du secteur serait utile pour préciser le contenu de ce registre que l’Arafer est chargée d’élaborer, ainsi que les contours de la déclaration à effectuer par les gestionnaires de gares routières auprès du régulateur. L’Arafer demande donc la révision des échéances fixées par le projet d’ordonnance. Elle recommande un différé de neuf mois afin de respecter le temps de la concertation et des consultations. Ces délais sont nécessaires pour mettre en place un cadre de régulation éclairé et partagé par l’ensemble des parties prenantes.