Pour mieux préparer les futures directives portant sur la mise en œuvre du règlement Obligation de Service Public (OSP) au niveau de la commande publique, la Commission vient d'interroger les différents états membres.
Rien n’est simple lorsqu’il s’agit du droit communautaire. Avec 27 Etats membres, la diversité des modes de gestion et des structures territoriales, et l’importance plus ou moins grande que prend le service public dans les transports sont autant de sources de complexité.
Pour en tenir compte, le droit communautaire a prévu une période transitoire d’entrée en vigueur du fameux règlement 1370 relatif aux obligations de service public et à la contractualisation dans les transports.
Il s’agit bien sûr des transports publics urbains et non urbains (le transport ferroviaire bénéficiant d’un traitement à part, de même que celui de l’Ile-de-France). Pour la région francilienne, ce sera 2024 concernant le réseau de bus et 2039 pour le métro. En province, la date butoir est fixée à 2019.
D’ici là, la commission s’emploie à vouloir "interpréter" les dispositions du règlement, tant les cas d’application sont variés, voire contrastés. Elle vient d’interroger les différents Etats membres sur les difficultés rencontrées dans l’application du règlement OSP, alors même que s’élaborent des textes sur les directives, côté commande publique. Gageons qu’elle a déjà sa petite idée… Les organisations professionnelles, à l’instigation des Etats, ont été saisies, comme en témoignent les travaux récents de l’IRU.