Le 7 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille, sur saisine de Corsica Ferries, avait jugé illégale la délégation de service public passée avec la SNCM et la CMN pour la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir de Marseille. Le Conseil d'Etat vient d'annuler cet arrêt.
Le 1er septembre prochain, la SNCM et la CMN continueront d'assurer les liaisons maritimes entre Marseille et la Corse. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler l'arrêt de la la cour administrative d’appel de Marseille qui, saisie par Corsica Ferries, avait jugé cette convention illégale pour incompatibilité avec le règlement n° 3577/92 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 1992 d’une part, et non-conformité à la réglementation sur les aides d’Etat.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a remis en cause ces deux motifs, en jugeant que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l’année, et que la clause de renégociation prévue au contrat n’était pas constitutive d’une aide d’Etat.
Une DSP légale
Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le besoin réel de service public exigé soit apprécié globalement pour chaque ligne ou trajet sur l’ensemble de la période d’exécution du contrat ou sur les périodes qu’il distingue, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ce besoin est justifié en permanence au cours de cette période ou de ces périodes. Il en a déduit que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en identifiant, pour ce qui concerne les périodes de pointe, un besoin réel de service public distinct de celui concernant le reste de l’année.
Le Conseil d’Etat a jugé que la clause du contrat de délégation de service public prévoyant d’éventuels financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat, qui subordonnait l’éventualité d’un concours financier à l’intervention d’une décision de l’autorité compétente de la collectivité territoriale de Corse qui devrait en déterminer la nature, les modalités et le montant, ne pouvait être qualifiée d’aide d’Etat.
L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat implique que les parties au contrat ne sont plus tenues d’observer l’injonction qu’avait prononcée la cour administrative d’appel. En attendant que cette dernière se prononce de nouveau sur l’affaire, qui lui a été renvoyée, l’exécution de la délégation de service public peut se poursuivre normalement.
Le rappel des faits
En mai 2006, l’office des transports de la Corse (OTC) a lancé, sous l’égide de la collectivité territoriale de Corse, la procédure de renouvellement de la délégation de service public ayant pour objet la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir de Marseille, pour la période couvrant les années 2007 à 2013. A la suite d’une première annulation de la procédure de passation de la convention de délégation de service public par une décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2006, la collectivité territoriale de Corse avait intégralement repris la procédure.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) et la société Corsica Ferries avaient présenté des offres. Après une nouvelle annulation d’une partie de la procédure par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia et une nouvelle phase de négociation, l'assemblée de Corse a décidé, par une délibération du 7 juin 2007, d’attribuer la délégation de service public de la desserte maritime au groupement constitué de la SNCM et de la CMN et par une décision du même jour, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a signé la convention avec ce groupement.
La société Corsica Ferries a contesté cette décision devant la juridiction administrative. Par un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008 ayant rejeté la demande de la société, a annulé les décisions d’attribution et de signature de la délégation de service public, et enjoint à la collectivité territoriale de Corse de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012, ou de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification de l’arrêt afin qu’il prenne les mesures appropriées.