Ce 20 juin, la Commission européenne a prié la France et la Grande-Bretagne de revoir les tarifs d’accès au tunnel sous la Manche qu’elle juge "excessifs".
La Commission européenne (CE) demande à la France et au Royaume-Uni de revoir la tarification d'accès aux voies pour les trains circulant dans le tunnel sous la Manche. "Le tunnel sous la Manche n'est pas utilisé à pleine capacité en raison de cette tarification excessive. De ce fait, (…) les passagers doivent payer le prix fort pour leurs billets. Le régime actuel freine également la croissance dans le secteur ferroviaire", plaide Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne dans l’avis adressé aux deux Etats ce jour. En cause : un mode de calcul qui ne respecte pas la législation. "Selon la réglementation de l'UE, les redevances d'accès aux voies doivent être établies sur la base des coûts directs/marginaux, à savoir celui directement imputable à l'exploitation du service de trains. La seule exception concerne les projets d’investissement spécifiques pour lesquels des redevances plus élevées peuvent être fixées sur la base des coûts à long terme", précise la Commission dans son avis. Seul hic : en France comme en Grande-Bretagne, aucun de ces deux cas de figure ne s’applique.
Indépendance et allocation de capacités
Autre point noir évoqué dans cet avis : l’indépendance de l’autorité de régulation, la Commission intergouvernementale (CIG), en charge de contrôler la concurrence, de régler les problèmes du marché ou d’adopter des décisions de sa propre initiative lorsqu’une plainte est déposée. Un rôle qui lui impose un minimum d’indépendance, "ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu’elle se compose de représentants nommés par les gouvernements britannique et français", assure la CE qui craint de ce fait des distorsions de la concurrence. Dernière mise en cause : la convention d'utilisation entre Eurotunnel et des opérateurs, qui alloue des capacités à certaines entreprises ferroviaires pour une durée de soixante-cinq ans. Une pratique qui "n'est pas autorisée en raison de sa durée, qui ne peut être que provisoire", tranche la Commission européenne.
L'argumentaire tricolore
Assurant qu'une réponse "approfondie" sera apportée à cet avis, Frédéric Cuvillier, ministre des Transport, a précisé que : "les relations de la France et de la Grande-Bretagne avec Eurotunnel sont régies par le Traité de Cantorbéry de 1986 et par un accord de concession accordant à Eurotunnel la liberté de fixer ses tarifs dans le respect des règles communautaires. (…)". Rappelant que l'examen approfondi du modèle économique d’Eurotunnel entrepris depuis deux ans par la CIG, « n’a pas révélé jusqu’ici de manquement à la réglementation communautaire », il a également soutenu que "l’objectif des États est que la tarification traduise de manière objective la réalité des coûts supportés par Eurotunnel tout en préservant l’équilibre économique du concessionnaire privé". Enfin, concernant l’indépendance du régulateur, le ministre estime que : "des garanties adéquates ont déjà été données à la Commission européenne".