L'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité est maintenue, mais des reports de trois ans en urbain et de six ans en interurbain devraient être confirmés par le gouvernement. Des délais uniquement accordés contre des engagements précis de mises aux normes rédigés avant le 31 décembre 2014 dans un Adap, un agenda d’accessibilité programmée.
Des délais supplémentaires devraient être accordés sous condition d'engagements pour la mise en accessibilité des transports concernant la loi sur l'accessibilité de 2005 dont l'échéance est le 1er janvier 2015. "Le Premier ministre donnera ses arbitrages définitifs dans une semaine", a indiqué hier la Délégué ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, lors d'une conférence de presse réunissant l'APF et le Gart, dans le cadre du salon parisien Urbaccess.
Etat des lieux et budget avant le 31 décembre 2014
Les orientations retenues semblent celles d'un maintien de l'échéance du 1er janvier 2015 associées à des engagements précis et chiffrés apportés par les collectivités dans un document, l'Adap (agenda d’accessibilité programmée) et ce avant le 31 décembre 2014. Déposé auprès de la Préfecture, ce document devra contenir un état des lieux, une programmation budgétaire ferme et les demandes de dérogation (notamment les impossibilités techniques avérées) sur une période donnée, dans un délai maximum de trois ans pour le transport urbain et de six ans pour l'interurbain.
Des sanctions uniquement si aucun engagement n'est pris
Si aucun engagement n'est formalisé dans un Adap, des plaintes et des sanctions pénales automatiques pourront alors être prononcées. Cette programmation des travaux et de mise en conformité seront ensuite suivis et contrôlés régulièrement chaque année par la Préfecture.
Les "impossibilités techniques avérées" comme priorité pour le Gart
Les textes de l'ordonnance officialisant les arbitrages fixés d'ici une dizaine de jours par le Premier ministre devraient ensuite être publiés à l'été. Jean-François Malbrancq, président de la Commission accessibilité, sécurité et sûreté du Gart a indiqué pendant cette conférence qu'un "délai de trois ans en urbain était risqué car trop court, nous proposons plutôt deux périodes de trois ans", soulignant par ailleurs "l'importance des impossibilités techniques avérées notamment en interurbain pour adapter le parc de véhicules par les transporteurs privés, confrontés au surcoût des aménagements et à l'impact des renouvellements anticipés de leurs véhicules qui ne sont pas encore arrivés en fin de vie".