Le projet d’ordonnance relatif à l'accessibilité prévoit que le matériel roulant acquis avant le 13 février 2015, pourra continuer à être exploité après cette date. Sauf…
Le projet d’ordonnance relatif à l’accessibilité a été communiqué le 17 juin dernier aux parties prenantes, soit les autorités organisatrices et les transporteurs. La concertation semble être parvenue à produire un texte équilibré, avec cependant quelques points à préciser, et non des moindres.
Le cas à part des transports scolaires
Tout d’abord, revenons sur une évidence. La grande différence entre les services scolaires et les autres, les services réguliers ordinaires, consiste précisément dans le fait que les élèves sont connus à l’avance, en début d’année. Il est donc tout à fait possible - voire souhaitable - de recourir à un service de transport à la demande.
C’est une avancée importante pour le transport routier de voyageurs, les transports scolaires seront bien couverts par un régime dérogatoire, même si le mot n’est pas lâché. Cette évolution se fait au grand dam de l’Association des Paralysés de France (APF), qui préférait ainsi pouvoir s’opposer plus facilement et plus directement à la démarche, au terme d’une concertation à laquelle l’association a pourtant été associée.
Les services scolaires ne seront donc plus concernés par une mise en accessiblité totale, comme ils l’étaient dans la version initiale du texte (article 45 de la loi de 2005). Quid des véhicules ? Sans aller jusqu’à l’exception souhaitée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le projet semble donner satisfaction à la profession : les véhicules scolaires sortent du champ de l’accessibilité. Sauf, si les familles, en lien avec le département, souhaitent que leur enfant utilise le car scolaire. Dans ce cas, le point d’arrêt, le plus proche du domicile, devra être rendu accessible. C’est logique.
Pour autant, rien n'est dit sur la faisabilité technique et financière de la mise en accessibilité du cheminement domicile/point d’arrêt accessible. On sait pourtant que pour les enfants en fauteuil roulant, imaginer rendre un point accessible sans avoir prévu un cheminement accessible incitera très probablement les familles a préféré le maintien d’un transport adapté.
Le casse-tête des points d’arrêt
Sans atteindre le degré de complexité des établissements recevant du public, le problème posé par les points d’arrêt illustre parfaitement la difficulté qu’il y avait à traiter les transports non urbains de la même manière que les transports urbains. La loi de 2005 ignorait cette difficulté, et elle s’est heurtée à un obstacle insurmontable.
Le principe retenu : doivent être rendus accessibles les points d’arrêt jugés prioritaires. Pour être déclarés prioritaires, les points d’arrêt doivent respecter des conditions qui seront déterminées par décret. Parmi ces critères sont évoqués "la fréquentation, l’organisation des réseaux de transport et la desserte du territoire, commente Eric Ritter, le Secrétaire général de la FNTV. C’est le retour au réalisme, sans nier la nécessité de rendre accessibles les transports non urbains. Cela sera le cas par autocar ou au moins en véhicules plus légers, ou parfois des véhicules adaptés".
Dans le cas des services scolaires, les familles pourront toujours, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation, préconiser l’utilisation du réseau de transports scolaires et donc la mise en acccessibilité des points d’arrêt, du domicile de l’élève, et de son établissement. Toutefois, la collectivité pourra refuser dans le cas d’une impossibilité technique avérée (ITA).
Pour juger d’une ITA, les considérations financières font enfin, officiellement, leur entrée. S’il y a disproportion entre l’usage et les investissements à réaliser, la collectivité pourra refuser. En dehors de ce cas, les autres points d’arrêt utilisés exclusivement pour les services de transports scolaires n’ont pas à être rendus accessibles.
Comment va évoluer le parc d’autocars ?
Les véhicules accessibles, au sens technique des textes, seront affectés aux lignes les plus fréquentées. "Nous avons indiqué que les collectivités mettraient forcément les moyens là où la fréquentation est au rendez-vous. Sur le périurbain, ou les lignes les plus structurantes des réseaux. Ce message a été entendu", ajoute Eric Ritter.
Le projet d’ordonnance prévoit que le matériel roulant acquis avant le 13 février 2015, peut continuer à être exploité après cette date. Mais, une proportion minimale - et croissante - de matériel roulant affectée aux services réguliers ordinaires sera fixée. Un décret déterminera cette proportion minimale en fonction du temps d’amortissement moyen propre à la catégorie de matériel roulant concernée, et des progrès déjà réalisés pour ce type de matériel. Les véhicules de transport scolaire sont donc exclus de la mise en accessibilité obligatoire. Ils pourront l’être, mais cela devra être précisé dans le cahier des charges.