Les 20 et 21 juillet derniers, le Parlement a définitivement ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des transports.
Fin de parcours pour l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Après des débats au Sénat puis à l’Assemblée nationale en juin dernier, l’accord élaboré en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet 2015 a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet derniers. Parmi les points actés : la création d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) repoussant les délais de mise en œuvre et une clarification en matière de tarification.
Agendas et tarification
Alors que la loi du 11 février 2005 sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fixait le mise en accessibilité des lieux publics et des transports au 1er janvier 2015, les acteurs concernés n’étaient pas prêts. Pour remédier à cette situation, l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisait la possibilité pour les autorités organisatrices de créer des Ad’AP afin de programmer leur démarche. Pour rattraper leur retard, elles bénéficient désormais officiellement de délais de trois ans dans les transports urbains, six ans dans les transports interurbains et neuf ans dans les transports ferroviaires. Là où le texte de 2005 imposait une amende de 45 000 euros en cas de non conformité avec la loi, les AO ne mettant pas en place d’Ad’AP s’exposent aujourd’hui à une amende de 2500 euros et à des poursuites pénales. Autre volet du texte adopté : un coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une AO ne pouvant "être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans le même périmètre de transport urbain".
Une régression, un abandon
"Au delà de la déception, nous ressentons un abandon total de la part du gouvernement et nous interrogeons sur l’organisation de la discrimination en France", confie Pascal Bureau, administrateur et secrétaire à l’Association des paralysés de France (APF). Considérant cette nouvelle étape législative comme une "nette régression par rapport à 2005", l’association dénonce les effets d’une opération de lobbying "d’un pot commun de différents intervenants de la chaîne de transport du département, à la région en passant par les autorités organisatrices", pense Pascal Bureau. Ayant déposé une requête au Conseil d’Etat il y a plusieurs mois, l’éventualité de se tourner vers les juridictions européennes est sérieusement envisagée par l’APF.