L’Association des paralysés de France (APF) l’attendait depuis la fin de l’été. L’ordonnance, officialisant la décision d’accorder de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, a été présentée jeudi 25 septembre en Conseil des ministres.
Il faut croire que les événements politiques de cette rentrée, placée sous le signe de l’agitation, ont retardé la présentation de l’ordonnance, rallongeant les délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés, fixés par la loi de 2005.
Ce texte, présenté devant le Conseil des ministres ce jeudi 25 septembre par Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, entérine ce que les associations redoutaient : les retards accumulés depuis 2005 sont tels que les objectifs de l’accessibilité pour tous au 1er janvier 2015 ne pourront être tenus.
Pour l’heure, seulement 40% des établissements recevant du public (ERP) seraient aujourd’hui accessibles aux handicapés. Pour sortir de cette impasse, le gouvernement, via cette ordonnance, demande aux acteurs publics et privés, qui ne se sont pas mis en conformité, de déposer en mairie ou en préfecture un "agenda d’accessibilité programmé" (Ad’ap), d’ici octobre 2015.
Ces derniers devront, en outre, s’engager à réaliser les travaux dans un délai de trois ans maximum pour "80 % des établissements". Des durées plus longues, pouvant être portée à six ans, voire neuf ans, sont prévues en cas de "difficulté financière avérée". Dans le domaine des transports, les délais maximums seront de trois ans pour les transports urbains, six ans pour les acteurs de l’interurbain et neuf ans pour le ferroviaire.
Des sanctions financières et pénales sont prévues pour les ERP qui n’engageraient pas d’Ad’ap. Certaines normes vont aussi être simplifiées, comme l’annonçait Ségolène Neuville, au début de l’été.