L'Assemblée nationale a voté le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans des délais rallongés de trois à neuf ans. L’Association des Paralysés de France (APF) regrette ce rallongement de l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public.
Afin d’éviter un trop grand nombre de contentieux en 2015, pour non-respect de la loi de 2005 sur l’accessibilité - laquelle prévoyait des sanctions pénales - un nouveau texte a été voté à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Le gouvernement pourra ainsi adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne respecteraient pas le cadre légal d’ici 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour se mettre en conformité.
Dans un communiqué, l’Association ses paralysés de France (APF) a réagi saluant d’abord "l’installation du caractère obligatoire des Agendas de programmation d’accessibilité (Ad’AP), et ainsi la mise en place de sanctions". En revanche, elle désapprouve "les délais pouvant aller jusqu'à dix années supplémentaires".
Pour l’association présidée par Alain Rochon, il est "inacceptable pour les personnes en situation de handicap et leur famille d’attendre dix années de plus"! L’APF souhaite donc que le délai supplémentaire soit porté à trois ans maximum. "L’association demande également la mise en place de dispositifs incitatifs et de sanctions lourdes et dissuasives pour les acteurs ne respectant pas la législation". Dans ce communiqué, il est rappelé que l’obligation d’accessibilité date de 1975. Et de viser le domaine des transports qui n’est pas soumis au dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), devenu obligatoire pour les établissements recevant du public.
L’APF regrette, par ailleurs, que "le montant des sanctions prévues reste inconnu". L’opinion publique est, depuis quelques mois, prise à témoin. Une campagne de sensibilisation a été lancée sur la Toile. Plus de 220 000 personnes ont, selon l'APF , dit "oui à l’accessibilité sur www.necoutezpasleslobbies.org".