Suite à la décision annoncée par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 26 février dernier d’accorder un délai supplémentaire pour mettre les transports aux normes en matière d’accessibilité en contrepartie du respect d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a réagi sur les conditions prévues en cas de matériels roulants non accessibles.
Dans ses conclusions présentées le 26 février dernier par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le rapport relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) prévoit des sanctions financières en cas de non réalisation ou la possibilité d’annuler un marché public en cas de matériel roulant inaccessible. Un aspect qui n’est pas tout à fait passé inaperçu du côté de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) qui a mis en garde ses adhérents : "le rapport prévoit une délibération annuelle de l’autorité organisatrice sur les achats de matériels roulants. Pour les marchés publics et les délégations de service public, la délibération exposera les résultats du contrôle des obligations de l’entreprise titulaire de la convention et les pénalités financières infligées le cas échéant", a rappelé Michel Seyt, président de la FNTV dans un communiqué.