Ce 26 février, le gouvernement a annoncé sa décision d’accorder des délais pour rendre accessibles les lieux publics et les transports aux personnes à mobilité réduite (PMR) à ceux qui ne seront pas prêts en 2015. L’Association des paralysés de France (APF) dénonce un retour en arrière.
Neuf ans pour les transports lourds, trois ans pour les cabinets médicaux ou les commerces de proximité et six ans pour les écoles comme les mairies. Ce sont les délais dont disposeront ceux qui ne seront pas prêts à l’échéance de 2015 en matière d’accessibilité. Clôturant, ce 26 février, une concertation entamée il y a quatre mois, le Premier ministre devait réaffirmer le maintien de la date d’application au 1er janvier prochain pour ne pas pénaliser ceux qui ont joué le jeu. En parallèle, il devait surtout demander aux retardataires de s’engager sur un calendrier précis par le biais d’agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) prévoyant notamment des sanctions financières en cas de non réalisation ou la possibilité d’annuler un marché public en cas de matériel roulant inaccessible. Au printemps prochain, le gouvernement entend présenter un projet de loi "d’habilitation" au Parlement lui permettant de légiférer par ordonnance pour compléter la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005.
Avis de tempête confirmé ?
Dans son 5ème baromètre publié le 11 février dernier, l’Association des paralysés de France (APF) émettait un "avis de tempête" estimant que "le retard pris dans la mise en accessibilité des 96 chefs-lieux départementaux est plus que préoccupant." Au chapitre transport, un seul chiffre : 42% des réseaux de bus sont accessibles en 2013 contre 33% l’an dernier. Un léger mieux peu convaincant pour l’association qui déplore une absence de pilotage politique ainsi qu’un manque de coordination entre les autorités organisatrices et les municipalités. Une incompréhension d’autant plus criante que 95,8% des communes ou inter-communes assurent avoir déjà réalisé un état des lieux des transports publics. Anticipant l’annonce de Jean-Marc Ayrault, l’association assurait attendre "du gouvernement une impulsion politique forte, auprès des villes, pour favoriser une mise en accessibilité rapide et efficace", tout en craignant "un retour en arrière déplorable allongeant le délai de mise en accessibilité de trois à neuf ans ! ".