L’ordonnance tant attendue a été présentée en Conseil des ministres le 25, et publiée le 27. Première règle d’importance pour le volet transport : le matériel roulant non accessible pourra continuer à circuler après la date du 13 février 2015. Un soulagement ?
Pas vraiment. On s’attendait à une ordonnance modifiant de manière substantielle les règles en vigueur, et personne ne croyait plus à la mise en conformité du matériel à cette échéance, irréaliste depuis le départ.
Point important : les services scolaires et les véhicules affectés à ces services font l’objet d’un traitement à part. L’ordonnance est parfaitement claire sur ce point. Elle est conforme aux annonces faites par le Secrétaire d'Etat de l’époque, Frédéric Cuvillier et à la réponse de Marie Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, aux questions d'Eric Ritter, le secrétaire général de la FNTV, lors du congrès de la fédération des autocaristes, en octobre 2013.
Ce sera à l’autorité organisatrice de répondre à une demande des familles, une première dans l’histoire de service public. En effet, en principe, les usagers ont droit au bon fonctionnement du service public existant, pas à l’adaptation d’un service à leur besoin spécifique. Mais il fallait bien trouver une planche de salut et fournir une compensation à la dérogation que la loi aurait pu prévoir d’elle-même, sans faire intervenir cette source indéniable de complexité. Espérons que la sagesse l’emporte, et que les familles confirment leur intérêt pour les services de transport adapté qu’elles plébiscitent déjà.
Autre règle : il faudra tout de même une proportion minimale d’équipements accessibles. Cette proportion sera fixée par décret. Ainsi, l’ordonnance sera accompagnée de trois décrets d’application, dont celui sur la proportion de véhicules accessibles que devront acquérir les transporteurs (sauf lorsque les véhicules sont achetés par l’autorité organisatrice, ce qui est rare, à moins d’être une régie).
Pour le reste, la raison l’a aussi emportée : l’impossibilité technique s’entend aussi sur le plan financier. Un décalage manifeste entre les investissements à réaliser et l’usage permettra de l’évoquer afin de déroger à la mise en accessibilité prévue par la loi de 2005 modifiée.