Edito
Alors que, dans le discours qu’il a prononcé lors d’une réception à l’Elysée le 22 novembre, le président de la République, est revenu sur une nouvelle réforme des collectivités territoriales - qu’il juge nécessaire afin de clarifier la répartition des compétences -, il est aussi revenu sur la nécessité de redonner du pouvoir aux préfets, principaux interlocuteurs des élus locaux. Une sorte d’équilibre à (re)trouver, en quelque sorte.
Pourtant, ces élus locaux pensent à tout à fait autre chose. Ils demandent davantage de moyens pour faire face à leurs missions, et même davantage de latitude tout court. Si le risque d’une recentralisation n’est pas avéré, la décentralisation serait selon eux loin d’être aboutie. On en viendrait presque à penser que le chef de l’Etat et les élus de proximité ne parlent pas de la chose.
Maintien d’une centralisation fiscale
Déconcentration de l’Etat, transferts de compétences, modifications de la Constitution,… les collectivités territoriales se sont vues doter de pouvoirs de plus en plus larges au fil des années. D’une compétence « transports », par exemple, la loi a doté les collectivités d’une compétence « mobilité », le permettant, au-delà même de l’évolution de leur territoire d’intervention, de mieux répondre aux besoins actuels de nos concitoyens dans ce domaine.
Pourtant, les élus locaux ne semblent pas vraiment satisfaits. En ce qui concerne les moyens, le compte n’y est pas; ni, a fortiori, concernant une réalité autonomie qu’ils appellent de leurs voeux, c’est à dire une autonomie fiscale. Parce qu’en réalité, l’Etat garde la main.
Si l’autonomie financière des collectivités locales – à savoir décider des dépenses dans les domaines de compétence attribués – est entière, la réalité est en effet différente pour la fiscalité locale qui ne cesse de s’évaporer. Les suppressions d’impôts locaux, comme la taxe professionnelle, la taxe d’habitation ou encore la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont eu un retentissement sans précédent même parmi les plus optimistes. La vérité est que les collectivités se sentent financièrement tenues par l’État. Impossible, pour le moment, d’obtenir un déplafonnement du versement mobilité (VM) par exemple. Les clés de la recette demeurent hors d’atteinte.
Réservée aux seules autorités organisatrices urbaines, cette ressource demeure encadrée- son assiette et son taux, et rien ne laisse réellement présager d’un changement, fusse à travers l’émergence des futurs services express régionaux métropolitains. Surtout, régions et nombre d’intercommunalités ne disposent nullement d’une ressource spécifique. le train coûte pourtant, et les projets alternatifs à la voiture particulière sont sans recettes pérennes.
Si la République est « décentralisée », l’Etat lui, demeure unitaire et il demeure également souverain en ce qui concerne les mécanismes qui accompagnent la décentralisation. Ainsi s’il a le beau rôle en assurant une compensation à l’euro près en cas de transfert de compétence, ce qui revêt pourtant plusieurs biais. Le principal tient à une redistribution par la Dotation globale de fonctionnement (DGF), dont le lissage sur plusieurs années contraste avec la dynamique qui caractérisent les impôts locaux. Double peine : la dotation de l’État ne prend nullement en compte l’inflation et permet difficilement l’amortissement des dépenses supplémentaires induites. Cette équation, en plus de constituer un étau budgétaire, effrite le lien fiscal entre élus locaux et administrés, et interroge sur une « redevabilité démocratique » des élus et des organes électifs aux niveaux local et régional.
De cette situation, les élus locaux ne semblent pas vraiment satisfaits. En ce qui concerne les moyens toujours, le compte n’y est pas; ni, a fortiori, concernant une réalité autonomie qu’ils appellent de leurs voeux, c’est à dire une autonomie fiscale. De ce point de vue, l’Etat garde la main.
Si l’autonomie financière des collectivités locales – à savoir décider des dépenses dans leur domaine de compétence – est entière, la réalité est en effet différente pour la fiscalité locale qui ne cesse de s’évaporer. Les suppressions d’impôts locaux, comme la taxe professionnelle, la taxe d’habitation ou encore la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont eu un retentissement sans précédent même parmi les plus optimistes. La vérité est que les collectivités se sentent financièrement tenues par l’État. Impossible, pour le moment, d’obtenir un déplafonnement du versement mobilité (VM). Réservée aux seules autorités organisatrices urbaines, cette ressource demeure encadrée- son assiette et son taux, et rien ne laisse réellement augurer d’un changement, fusse à travers l’émergence des futurs services express régionaux métropolitains.
Clarifier les compétences
On pourrait se demander pourquoi, depuis les grandes lois de décentralisation de 1982-1983, on ne semble pas parvenir à un consensus durable en matière de décentralisation. Pourquoi c’est toujours un dossier toujours ouvert, en fait. Quand une loi - ou une élection, comme celle de 2012 qui mettra fin au projet de conseiller territorial, ne revient pas sur une loi parfois récente, c’est toujours et encore le débat sur la répartition des compétences qui ressurgit, avec en toile de fond, la fameuse clause de compétence générale versus une spécialisation des différentes « strates », ou échelons, de collectivités territoriales sachant qu’un principe constitutionnel interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre, tolère, au moins, une collectivité chef de file . Cette clause a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010; restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle a été de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour ne la maintenir que pour les communes. Des communes qui sont par ailleurs fortement incité dans un premier temps à rejoindre un projet intercommunal, puis, faiblement incité à prendre une compétence mobilité comme ce fût le cas avec la loi d’orientation des mobilités de 2019.
Outre que le préfet a, au niveau local, « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » - les collectivités territoriales ne disposent pas de la « compétence de leurs compétences ». Depuis 1982, la France a connu trois phases de décentralisation, au sens strict du terme, qui n’ont rien changé ce cadre. Déconcentration de l’Etat, transferts de compétences, modifications de la Constitution,… elles se sont vues doter de pouvoirs de plus en plus larges au fil des années. D’une compétence « transports », par exemple, elles sont passées à une compétence « mobilité », le permettant au-delà même de l’évolution de leur territoire d’intervention, de mieux répondre aux besoins actuels de nos concitoyens dans ce domaine.
Aujourd’hui, le débat se positionne sur la répartition des compétences entre acteurs locaux, avec l’idée d’affirmer la place des intercommunalités dans le paysage institutionnel, quand bien même elles ne sont pas reconnues comme collectivités territoriales à part entière. Les dernières lois ont créé de la complexité et des tensions entre les strates territoriales qui se disputent parfois les compétences : les communes se sentent dépossédées de leurs prérogatives ; les métropoles lorgnent sur la gouvernance des fonds européens attribués en majorité aux régions ; les départements sont à fleur de peau dès lors que l’on évoque la prise de leurs compétences par les métropoles sur le modèle lyonnais.
Dans ce contexte, l’exécutif serait tenté de s’attaquer au « millefeuille territorial » et, pourquoi pas, de remettre sur la table la suppression d’un échelon territorial. Même si les chances d’aboutir sont en réalité minces, cette inflexion pourrait être moins l’œuvre d’une tentation de recentralisation qu’une affirmation de la décentralisation… Encore faut-il une clarification des compétences et une réelle autonomie fiscale attribuée aux collectivités !
Si l’autonomie financière des collectivités locales – à savoir décider des dépenses dans leur domaine de compétence – est entière, la réalité est en effet différente pour la fiscalité locale qui ne cesse de s’évaporer. Les suppressions d’impôts locaux, comme la taxe professionnelle, la taxe d’habitation ou encore la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont eu un retentissement sans précédent même parmi les plus optimistes. La vérité est que les collectivités se sentent financièrement tenues par l’État. Impossible, pour le moment, d’obtenir un déplafonnement du versement mobiltié (VM). Réservée aux seules autorités organisatrices urbaines, cette ressource demeure encadrée- son assiette et son taux, et si la piste a été évoquée d’une évolution lors des RNTP à Clermont-Ferrand, fusse à travers l’émergence des futurs services express régionaux métropolitains, ce n’est qu’une piste.