Financement des transports collectifs

Pour financer le développement des transports collectifs en France, on peut compter dans des proporitions variables sur les recettes de trafic, l'impôt, et les aides de l'Etat. 

Le versement mobilité qui est une ressource affectée au financement des transports collectifs occupe une place singulière dans le paysage des dits transports au niveau européen. Ce n’est pas une redevance, et c’est un impôt perçu comme une cotisation sociale. C’est à dire qu’il ne donne pas droit à un service, et repose exclusivement sur les employeurs publics et privés.

Est-il suffisant pour soutenir le déploiement des transports, ce que l'on appelle un "choc d'offre?"

 

1.Le Versement Mobilité près de la moitié des ressources des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

 

Le Versement Mobilité : un impôt assis sur la masse salariale des employeurs publics et privés de 11 salariés et plus que les AOM (hors régions) peuvent lever à condition d'organiser des services réguliers de transport public de personnes. Elles disposent à cet égard d'un pouvoir de taux encadré par la loi. Le produit du versement mobilité perçu par les AOM (hors IDFM) est passé de 3,9 milliards d'euros en 2015 à 4,8 milliards d'euros en 2021. Après une baisse de 5,1 % en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire liée au placement massif de salariés en position d'activité partielle (ouvrant doit à une indemnité non assujettie en remplacement du salaire) et aux mesures de reports de paiements, son produit est reparti à la hausse en 2021 (+ 8 %) dans un contexte de reprise économique.

Entre 2015 et 2021, le produit du versement mobilité a connu une hausse de 23,1 %. Ce dynamisme fait du versement mobilité un pilier du système de financement des AOM.

Il est à noter que son produit bénéficie pour moitié aux agglomérations de plus de 400 000 habitants et pour environ deux tiers aux 28 agglomérations disposant de transports collectifs en site propre (TCSP) lourds.

 

D'après les données transmises aux rapporteurs du Sénat, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, 171 des 262 AOM levant le versement mobilité en 2023 appliqueraient déjà le taux plafond du régime de droit commun hors majorations. Ainsi, au bilan près de deux tiers des AOM n'ont pas de possibilité de relever le taux de droit commun, et près d'un tiers des AOM (73 sur 262) ne disposent plus d'aucune marge de manoeuvre.

 

 

 

2. Si les recettes commerciales représentent une part modérée du financement des AOM, les impératifs de transition écologique imposent de ne pas augmenter les tarifs des transports du quotidien

 

 

A) UN TAUX DE CONTRIBUTION DES USAGERS GLOBALEMENT MODÉRÉ EN COMPARAISON EUROPÉENNE, MÊME SI D'IMPORTANTES DIVERGENCES DE POLITIQUES TARIFAIRES PEUVENT ÊTRE CONSTATÉES ENTRE LES AOM

 

En 2019, les recettes commerciales des réseaux de transports publics, qui traduisent la contribution des usagers au financement du système, s'élevaient à 1,5 milliard d'euros, soit 17 % des recettes totales hors emprunt (et 15 % emprunt inclus).

Au cours des dernières décennies, la part de ces ressources suit une tendance baissière, puisqu'elle s'élevait à 70 % en 1975, à 50 % en 1995 et encore à 21 % en 2000, qui s'explique à la fois par le dynamisme du versement mobilité et les politiques tarifaires décidées par les AOM (voir infra). Les tarifs moyens et en particulier celui des abonnements n'a en moyenne que faiblement évolué dans les années récentes (voir tableau ci-dessous).

Évolution des tarifs moyens dans les AOM de province

(en euros et en pourcentage)

	Prix moyen 2017	Prix moyen 2021	Évolution 2021/2017
Titre unitaire	1,23	1,25	+ 2.2 %
Ticket extrait du carnet	0,97	1,03	+ 6,3 %
Abonnement mensuel	29,18	29,57	+ 1,4 %
Abonnement annuel	291,76	292,54	+ 0,3 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du GART au questionnaire des rapporteurs, fondées sur les enquêtes annuelles sur les transports urbains sur un échantillon constant de 182 réseaux en 2017 et 2021

 

Cette part globale masque cependant une certaine disparité dans les politiques tarifaires menées, qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, le ratio « R/D » rapportant les recettes tarifaires aux dépenses peut-il s'établir en 2019, dépenses d'investissement comprises, à 3 % à Lens et à 7 % à Rennes contre 32 % à Strasbourg et 24 % à Lyon, pour une moyenne nationale à 17 %.

 

 

 

Part des recettes tarifaires dans les dépenses des 20 plus grosses AOM
de province

(en milliers d'euros et en pourcentage)

AOM	Population 2019	Recettes tarifaires 2019	Dépenses 2019	Dépenses d'investissement 2019	Dépenses de fonctionnement 2019	R/D (investissement inclus)	R/D (exploitation seule)
Aix-Marseille	1 900 023	111 834	745 472	108 760	636 712	15%	18%
Lyon	1 547703	255 011	1 055 065	300 796	754 269	24%	34%
Lille	1 157 126	97 841	518 571	88 286	430 285	19%	23%
Toulouse	1 032875	102 230	599 912	101 926	497 986	17%	21%
Bordeaux	802 350	82 284	498 310	155 543	342 767	17%	24%
Nantes	658 356	74 255	289 747	71 756	217 991	26%	34%
Lens	650 770	4 845	186 410	81 943	104 467	3%	5%
Nice	543 556	45 949	429 943	205 807	224 136	11%	21%
Strasbourg	499 357	61 885	196 225	7 362	188 863	32%	33%
Rouen	497 180	31 233	257 609	48 563	209 046	12%	15%
Montpellier	478 548	45 344	222 817	27 479	195 338	20%	23%
Rennes	456 784	41 799	631 367	373 195	258 172	7%	16%
Grenoble	450 626	38 771	256 518	55 288	201 230	15%	19%
Toulon	440 926	18 528	103 072	10 630	92 442	18%	20%
Saint-Étienne	409 614	18 169	125 120	40 017	85 103	15%	21%
Valenciennes	354 253	13 348	124 221	8 009	116 212	11%	11%
Bayonne	330 282	5 511	102 889	62 128	40 761	5%	14%
Tours	310 527	25 258	102 522	3 565	98 957	25%	26%
Angers	303 142	17 277	123 469	43 130	80 339	14%	22%
Clermont-Ferrand	300 923	14 307	121 308	9 453	111 855	12%	13%
Reims	300 057	17 099	77 209	1 269	75 940	22%	23%
TOTAUX	8 944 377	1 122 778	6 767 776	1 804 905	4 962 871	17%	23%

R/D : recettes tarifaires / dépenses

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de la DGITM au questionnaire des rapporteurs

 

 

Alors, la part faible de l’usager serait-elle une exception française?

 

Il convient de relever que le modèle français diffère à ce titre profondément de ceux des pays européens comparables. D'après les données communiquées aux rapporteurs dans le cadre de l'étude comparative internationale qu'ils ont commandée à la direction générale du Trésor, le taux de participation des usagers au financement des transports du quotidien s'élèverait à 60 % en Espagne et en Suisse, 50 % aux Pays-Bas, entre 40 % et 50 % en Allemagne, un peu plus de 30 % en Belgique et en Italie. La part de financement des usagers est également majoritaire au Royaume-Uni et atteint 73 % à Londres.

 

Contrairement à ce qu'on observe en France, la tendance des dernières années était d'ailleurs plutôt à une augmentation de la part des usagers (notamment en Allemagne, en Espagne ou en Suisse). En Suisse, le tarif moyen des billets de transport en commun a progressé de 40 % entre 1995 et 2018 alors que le revenu réel moyen n'augmentait que de 22 % sur la même période. Au Royaume-Uni, le prix des billets est indexé sur l'inflation. Dans ce contexte, la mise en place récente du Deutschlandticket à 49 euros par mois en Allemagne , qui a fait tante de bruit doit aussi s'analyser au regard du niveau de participation des usagers pratiqué qui suscitait de vives polémiques.