Les entreprises de transport routier de voyageurs devront, dès 2012, souscrire obligatoirement une complémentaire santé pour leurs salariés. Un accord a été signé le 24 mai 2011 entre les partenaires sociaux du secteur.
La perservérance n'aura pas été vaine. Après plus d'un an de négociation, la FNTV, l'UFT et l'Unostra ont signé le 24 mai 2011 avec différentes organisations syndicales (CFTC, CFE-CGC, FGTE-CFDT et FNCR)un accord instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
Cette complémentaire santé obligatoire pourra bénéficier aux 84 000 salariés des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs.
Quatre grand points régissent cet accord
- Une obligation pour toutes les entreprises de transport routier interurbain de voyageurs (code NAF : 4939A et 4939B) d'affecter 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit près de 15 euros par salarié et par mois, à la souscription d'une complémentaire santé pour leur salariés. Une obligation qui concerne les seules entreprises qui n'offrent pas déjà à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire et qui n'y participent pas à hauteur de 0,5% du PMSS.
- La prise en compte des spécificités du secteur avec, par exemple, le maintien de la couverture pendant les périodes de suspension du contrat de travail des conducteurs en période scolaire.
- La désignation, après appel d'offres, d'un ou de plusieurs opérateurs avec lequel ou lesquels les entreprises qui n'auront pas mis en place un régime de complémentaire santé, dans les délais impartis, devront contracter.
- Une obligation de mise en oeuvre en 2012 (la date définitive dépendant de la publication de l'arrêté d'extension).