C'est après la fermeture inopinée de la gare Saint-Lazare à Paris, le 13 janvier, suite à une grève provoquée par l'agression d'un agent, que le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait confié cette mission d'évaluation de la loi sur le service minimum au député UMP Jacques Kossowski, déjà rapporteur de la loi en août 2007.
Le ministre du Travail, Brice Hortefeux, avait aussi annoncé qu'il proposerait des "ajustements utiles" par rapport à la loi actuellement en vigueur.
Légiférer à nouveau serait une erreur
Or la mission d'évaluation ne conclut pas dans ce sens. D'après le rapport publié mercredi 4 mars, co-signé par le député PS Maxime Bono, la loi aurait eu un "impact positif" sur le dialogue social, la conflictualité et le service assuré aux voyageurs. Les députés jugent que la réquisition d'agents supplémentaires – mesure envisagée pour compléter la loi actuelle – pour assurer un véritable service minimum ne serait "une option ni praticable ni souhaitable".
Pour répondre aux "détournements de la loi contraires à son esprit", comme les grèves de 59 minutes ou les grèves tournantes, légiférer serait une "erreur" aux yeux des rapporteurs, qui redoutent de nouveaux conflits dans les entreprises. De même, un alourdissement des retenues financières en cas de grève leur paraît "inopportun".
Renforcer plutôt le dialogue social
Les députés proposent plutôt "la création d'un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres", le renforcement du "dialogue social sur la sécurité", ainsi que du dialogue entre entreprises et usagers. Ils suggèrent aussi "des négociations collectives" pour "faire en sorte que lorsque le service du matin a été assuré, celui du soir le soit", ce qui n'avait pas été le cas à Saint-Lazare.
En outre, pour éviter le dépôt de préavis successifs, ils invitent les partenaires sociaux à "interdire" un "nouveau préavis" par tout syndicat avant "l'expiration des négociations engagées sur le premier".
Il est probable que le gouvernement ne se prononcera sur le sujet qu'après les élections professionnelles à la SNCF, organisées le 26 mars, selon une source gouvernementale.