Les passagers voyageant en bus et car sur des services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de plus de 250 km, vont bénéficier de nouveaux droits à partir de 2013. Le règlement voté par le Parlement européen prévoit toutefois la possibilité d'exemptions.
Le Parlement européen a adopté le 15 février 2011 le règlement accordant des droits renforcés aux passagers voyageant par bus et autocars. "Au bout de deux ans de négociations difficiles, le Parlement et les Etats membres se sont mis d'accord sur un règlement qui couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013", souligne un communiqué du Parlement.
Le règlement a été adopté avec 504 voix pour, 63 voix contre et 89 abstentions. "Cet accord est très important pour le transport et le tourisme et reflète un équilibre stratégique", a conclu le rapporteur Antonio Cancian, "car il sauvegarde les PME et facilitera la vie des personnes moins valides".
Période de transition
La nouvelle législation prévoit des compensations en cas de non respect des engagements. Par ailleurs, l'opérateur devra prévoir un plafond de remboursement se montant au moins à 1 200 euros en cas de perte ou d'endommagement des bagages confiés. Il sera redevable d'une somme allant jusqu'à 220 000 euros (ou plus, si la législation nationale le prévoit) en cas de décès ou de blessures suite à un accident.
Pour permettre aux entreprises de taille plus modeste de s'adapter aux nouvelles exigences, le Parlement a dû accorder aux États membres la possibilité d'exempter certains services réguliers nationaux ou ceux dont une part importante est effectuée en dehors de l'Union, et ce pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.
Des droits fondamentaux pour les personnes handicapées
En revanche, les parlementaires ont obtenu l'adoption d'une série de douze droits fondamentaux qui s'appliquera à tous les services réguliers indépendamment de la distance. Ces droits couvrent notamment les informations à fournir avant et durant le voyage et les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ils assurent un accès non discriminatoire aux transports et incluent l'indemnisation intégrale lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés.
Pour être en mesure de fournir une assistance adéquate aux passagers moins valides qui en auront formulé la demande au moins 36 heures avant le départ, le personnel des autobus et des autocars devra être formé en conséquence et selon des modalités définies en annexe du règlement. Lorsque l'exploitant ne sera pas en mesure de fournir une assistance appropriée, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné sans supplément de prix par une personne de son choix.