Dans une question publiée le 3 juin, un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le retard pris par certains secteurs pour la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, et notamment les dispositions relatives au temps partiel.
Philippe Briand, député UMP d'Indre-et-Loire, attire l'attention du ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013, et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Parmi les secteurs en difficulté, celui du transport routier de voyageurs, qui ne peut assurer les fameux vingt-quatre heures hebdo, compte tenu des appels d’offres lancés par les collectivités.
Le TRV et le temps partiel
La problématique du temps partiel dans le TRV n’est pas simple. Assise principalement sur le transport scolaire, l’activité offre peut de temps complet. De plus, le temps partiel, spécificité des transports interurbains, est fractionné. Ce qui est totalement dérogatoire. Cet état de fait a été admis lors des discussions sur la loi de juin 2013, le contrat de travail en période scolaire, le CPS, est un contrat particulier, relevant de l’intermittence. Il n’est pas régi par les dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel, bien que n’étant pas complet.
Le TRV peine à mettre en place une négociation sur le sujet avec les organisations syndicales. L’enjeu est d’importance : la plupart des contrats sont des CPS, inférieur à 550 heures, et la plupart des autres contrats ne sont pas des contrats à temps complet, mais des temps partiels, qui n’arrivent pas aux vingt-quatre heures hebdomadaires. Le refonte du cadre est nécessaire pour pouvoir déroger à la norme, telle que fixée par la loi.
Quelle planche de salut ?
Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin prochain, le député est monté au créneau en service commandé pour demander un second report. Il s'avère en effet que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.
De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée.
Un total de 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et, également, la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que controversé.
Dans le TRV, la situation est un peu inverse. Les offres ne sont pas pourvues, la pyramide d’âge est vieillissante. Paradoxe. Un secteur qui a le vent en poupe, ne parvient pas à recruter, n’y parviendra plus : 47% des postes sont à renouveler, car la plupart des salariés conducteurs sont des retraités. Et une question, est-ce que ce sera une planche de salut ? Ou faudra-t-il renégocier ?