Un rapport ministériel sur les "Services de transport d'intérêt national" vient d'être publié. Il fait des suggestions sur la façon de modifier la loi pour autoriser les liaisons régulières en autocar en France.
Après le débat parlementaire intervenu lors de l'adoption de la loi du 8 décembre 2009 sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires, le secrétaire d'État aux transports avait confié au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) une mission pour permettre au Parlement d'apprécier les enjeux et l'opportunité de favoriser le développement de services réguliers routiers de moyenne et longue distance. Ce rapport (à télécharger) vient seulement d'être publié.
Deux hypothèses pour réécrire la loi
Après une longue analyse de l'existant, deux hypothèses d'évolution de la rédaction de l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs y sont proposées. L'une reconnaitrait la possibilité aux régions d'organiser par convention l'exploitation d'une liaison régulière concernant au plus trois régions limitrophes. L'autre accorderait cette possibilité sans limitation du nombre de régions.
L'un et l'autre cas n'aboutiraient pas, selon la mission, à un transfert de compétence obligatoire, mais resteraient dans le champ des extensions de compétences facultatives.
La mission s'est ensuite accordée, quel que soit le niveau d'AO retenue, pour que ces services soient assurés dans le cadre de conventions à durée déterminée, avec droits exclusifs. Elle a également retenu le principe qui consisterait à conforter l'existence des liaisons interdépartementales en reconnaissant la capacité aux conseils généraux d'organiser des services réguliers entre départements, à défaut d'inscription d'un tel service à un plan régional de transport, ou de déclaration par l'État de l'intérêt national de la liaison.
Liaisons régulières à longue distance
En ce qui concerne l'opportunité de développer des liaisons régulières à longue distance, deux scenarii ont également été proposés, l'un reposant sur l'initiative de l'État pour lancer un appel à projets ouvert sur un certain nombre de liaisons concernant plus de trois régions, l'autre privilégiant les initiatives des régions et de la profession.
Enfin, il a été proposé de mettre en place un dispositif d'évaluation de ces différentes évolutions (cabotage national des services réguliers internationaux, liaisons interdépartementales et liaisons interrégionales, convention des lignes d'équilibre du territoire de la SNCF, autres services à longue distance) dans un dispositif associant État, autorités organisatrices et opérateurs de transport public.
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